Traduction de «Technique de la fixation différée des taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique de la fixation différée des taux
spread-lock technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le U.S. Department of Commerce concluait, en 1992, que la technique québécoise de fixation du droit de coupe dans les domaines publics équivalait à un taux de subvention de 0,1 p. 100, non pas 1 p. 100, mais 0,1 p. 100. Je rappelle que ce 0,1 p. 100 est un taux 100 fois inférieur au seuil au-delà duquel un droit compensateur doit être normalement imposé.
In 1992, the U.S. department of commerce concluded that the method used by Quebec to establish stumpage fees on publicly owned woodlots was equivalent to a subsidy rate of 0.1%, not 1% but 0.1%. I remind members that this rate is 100 times lower than the limit above which a countervailing duty must normally be imposed.

(17 bis) L’établissement de la courbe des taux sans-risque doit être déterminé à partir d’une approche consistante et holistique de la fixation de toutes les hypothèses et paramètres sur lesquels se fonde ladite courbe en assurant la cohérence dans le temps et en évitant toute volatilité artificielle des normes techniques et des catégories admissibles de fonds propres en sus des exigences en capitaux.
(17a) The risk-free interest rate term structure should be determined on the basis of a holistic and consistent approach to the setting of all assumptions and parameters on which the curve is based ensuring consistency over time and avoiding artificial volatility of technical provisions and eligible own funds in excess of the capital requirements.

Ces mesures visent à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d’intérêt.
Those measures are designed to adjust the elements eligible for the available solvency margin; extend the list of legal forms; amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list; clarify or adjust the items constituting the solvency margin; amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments; change the relaxations in the matching rules; clarify definitions; and make the necessary technical adjustments to the rules for setting the maxima applicable to interest rates.

L'objectif était de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent dans des limites biologiques sûres, à la lumière des avis scientifiques fournis par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et le CIEM, par la mise en place d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés établissant un taux de mortalité autorisé maximal et des contraintes en matière de variation des TAC chaque année, une interdiction de la pêche au chalut de fond et à la nasse dans certaines zones de pêche en ce qui concerne la langoustine ainsi qu'une limitation des kilowatts-jours.
The initial draft provided for a recovery plan for Southern hake and Norway lobster. The aim was to rebuild the stocks concerned to within safe biological limits, on the basis of scientific advice provided by the Scientific Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) and the ICES, by establishing an appropriate method for setting the level of Total Allowable Catches (TACs) of the stocks concerned using a maximum authorised mortality rate and constraints on variation in TACs each year, a ban on Norway lobster fishing with bottom-trawlers and creels in certain fishing areas, and limitations on kilowatt-days.

les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d'intérêt, en application de l'article 20, notamment pour tenir compte des progrès dans l'union économique et monétaire.
the technical adjustments necessary to the rules for setting the maxima applicable to interest rates, pursuant to Article 20, in particular to take account of progress made in economic and monetary union.

- les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d'intérêt, en application de l'article 20, notamment pour tenir compte des progrès dans l'union économique et monétaire.
- the technical adjustments necessary to the rules for setting the maxima applicable to interest rates, pursuant to Article 20, in particular to take account of progress made in economic and monetary union.

Des réglementations nationales en matière de fixation des taux d'intérêt technique maximaux en assurance vie, ou imposant l'obligation de prévoir un droit de rachat et/ou une participation aux bénéfices dans tout contrat d'assurance vie;
Maximum technical interest rates for life assurance, or the obligation to stipulate a surrender value and/or a distribution of bonuses in life assurance policies;

- les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d'intérêt, en application de l'article 17 de la directive 79/267/CEE, tel que modifié par la présente directive, notamment pour tenir compte des progrès dans l'union économique et monétaire.
- the technical adjustments necessary to the rules for setting the maxima applicable to interest rates, pursuant to Article 17 of Directive 79/267/EEC, as amended by this Directive, in particular to take account of progress made in economic and monetary union.

Toutefois, certaines simplifications et certains ajustements techniques ont été apportés là où cela a été jugé nécessaire, en particulier en ce qui concerne la fixation d'un taux de gel unique pour les cultures arables et la suppression de la deuxième tranche de la prime à la viande de taureau, combinée avec une augmentation du niveau de la première.
There are however some simplifications and technical adjustments where considered necessary, in particular regarding establishing a single set-aside rate for arable crops and the abolition of the second instalment of the beef premium on bulls combined with an increase in the level of the first premium.