Traduction de «Technique de calcul net des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique de calcul net des crédits
vote netting technique

faire le calcul net des crédits
vote net

calcul du crédit net [ procédure du crédit net ]
vote netting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Paré: Cela le change, car l'élimination de ce crédit de taxe fictif sur les intrants est accompagnée de ce calcul net de la taxe qui s'applique au véhicule repris.
Mr. Paré: It does because the elimination of the notional input tax credit was accompanied by this net tax calculation which applies to a trade-in.

(10.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant ajouté au second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable, ou porté au crédit de ce fonds, n’est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable du seul fait qu’il est ainsi ajouté au fonds ou porté à son crédit.
(10.3) Notwithstanding any other provision of this Act, an amount credited or added to a taxpayer’s NISA Fund No. 2 shall not be included in computing the taxpayer’s income solely because of that crediting or adding.

1. Afin de calculer le capital de solvabilité requis conformément à la formule standard, les AES, par l'intermédiaire du comité mixte, élaborent des projets de normes techniques d'exécution afin de préciser le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) selon une échelle objective de niveaux de qualité de crédit, en appliquant des niveaux déterminés conformément à l'article 111, paragraphe 1, point n) .
1. For the purposes of the calculation of the Solvency Capital Requirement in accordance with the standard formula, the ESAs through the Joint Committee shall develop draft implementing technical standards on the allocation of credit assessments of external credit assessment institutions (ECAIs) to an objective scale of credit quality steps applying the steps specified in accordance with Article 111(1)(n).

“4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.
“4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Des dispositions de comitologie ont été prévues pour les ajustements des calculs concernant l'approche standard des calculs de capital ainsi que l'approche fondée sur les notations internes, l'atténuation du risque de crédit, la titrisation et le risque opérationnel, les critères techniques relatifs au contrôle et à la publication d'informations, ainsi plusieurs mesures d'exécution relatives aux clarifications des définitions et aux ajustements aux seuils monétaires en fonction de l'évolution économique, consistant notamment à préciser l'ampleur de modifications soudaines et inattendues des taux d'intérêts, ainsi que de toute réduction temporaire des exigences minimales de fonds propres.
Comitology provisions have been foreseen for adjustments of the calculations concerning the standardised approach to capital calculations as well as the internal ratings based approach, credit risk mitigation, securitisation and operational risk, and technical criteria for review and disclosure, as well a for several implementing measures relating to clarifications of definitions and adjustments to monetary thresholds in line with economic developments, including specifying the size of sudden and unexpected changes in interest rates and of any temporary reduction in minimum capital requirements.

dans l'étape a), le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention: lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro; et
in step (a) the current replacement cost for the contracts included in a netting agreement may be obtained by taking account of the actual hypothetical net replacement cost which results from the agreement; in the case where netting leads to a net obligation for the credit institution calculating the net replacement cost, the current replacement cost is calculated as "0", and

(51) S'il est souhaitable, dans l'attente d'une révision ultérieure des dispositions relatives aux grands risques, et afin de limiter les obligations de calcul, d'autoriser une prise en compte des effets de l'atténuation du risque de crédit comparable à celle autorisée pour les exigences minimales de fonds propres, il convient néanmoins de rappeler que les dispositions relatives aux techniques d'atténuation du risque de crédit ont été conçues eu égard au risque de crédit général et diversifié qui découle d'une exposition à un grand nombre de contreparties.
(51) While it is desirable, pending further review of the large exposures provisions, to permit the recognition of the effects of credit risk mitigation in a manner similar to that permitted for minimum capital requirement purposes in order to limit the calculation requirements, the rules on credit risk mitigation were designed in the context of the general diversified credit risk arising from exposures to a large number of counterparties.

[Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-282, s'il est adopté, modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de supprimer, pour les contribuables âgés de 65 ans et plus admissibles au crédit pour invalidité, la réserve voulant que seules les dépenses en produits et services requis pour des raisons médicales totalisant plus de 3 p. 100 du revenu net ou 1 614 $, selon le moins élevé de ces deux montants, entrent dans le calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux.
[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Mr. Speaker, if adopted, Bill C-282 would amend the Income Tax Act to remove, for taxpayers aged 65 and over and eligible to claim the disability credit, the requirement that only expenditures on goods and services required for medical reasons in excess of the lesser of 3 per cent of net income or $1614 may be used in calculating the medical expenses tax credit.

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.
Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.