– vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce do
maine, notamment la directive 91/250/CEEconcernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la
 radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, la directive 93/98/
  ...[+++]CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale,– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) i
n this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs;  Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain related rights;  Dir
ective 93/83/EEC on satellite broadcasting and cable retransmission;  Directive 93/98/EEC on the term of protection;  Directive 96/9/EC on the legal protection of databases;  Directive 2001/29/EC on copyright in the information society;  Directive 2001/84/EC on the resale right of the author of an orig
 ...[+++]inal work of art,