Vertaling van "Taxé sur la base de la valeur de vos biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxé sur la base de la valeur de vos biens
assessed on a net worth basis

base d'imposition des droits ou taxes ou redevances | valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee assessment basis value | duty/tax/fee assessment basis

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

valeur approchée hors taxes affectées aux produits | valeur de base approchée
approximate basic value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des économies de 500 millions d’euros par an sur les droits d’importation (taxes appliquées sur les importations par les autorités douanières sur la base de la valeur des marchandises ou d’autres critères, tels que leur poids) à la fin de la période transitoire.
savings of €500 million per year on import duties (taxes collected on imports by the customs authorities based on the value of goods or some other criteria such as their weight) at the end of a transition period.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l'Union.
Value Added Tax (VAT) is a consumption tax, charged on most goods and services traded in the EU.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l’UE.
Value Added Tax (VAT) is a consumption tax, charged on most goods and services traded in the EU.

«taxe environnementale»: une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou services de manière à ce que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement.
‘environmental tax’ means a tax whose specific tax base has a clear negative effect on the environment or which seeks to tax certain activities, goods or services so that the environmental costs may be included in their price and/or so that producers and consumers are oriented towards activities which better respect the environment.

lorsqu’il est établi que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée et qu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent de l’activité criminelle de ladite personne.
where it is established that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person and a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from the criminal activity of that convicted person.

"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.
(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.

"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.
(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.

(b) "obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.
(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.

(b) "obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.
(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.

8. invite la Commission, dans sa proposition relative à un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, à prévoir pour les organisations de bienfaisance une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée ou bien un remboursement de la taxe déjà versée;
8. Urges the Commission to provide in its proposal for a definitive VAT system for charitable organisations to be exempted from paying VAT or to be entitled to refunds of VAT already paid;