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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Calculer les dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Contribution
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Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Tarifer
Taxe
Taxer
Taxer les dépens
Taxer les frais
évaluer
évaluer les dommages-intérêts

Vertaling van "Taxer les dépens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contribution | impôt | tarifer | taxe | taxer | taxer les dépens | taxer les frais

tax


calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer

assess


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des ...[+++]

3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist ...[+++]




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Taxer les dépens ->

Date index: 2025-05-21
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