Vertaling van "Taxe sur les ventes à taux différentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe sur les ventes à taux différentiel
differential sales tax

région à taux différentiel négatif
minus differential area

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

écart entre les taux d'intérêt avec couverture à terme | différentiel d'intérêts couvert
covered interest rate differential

ventes à des prix ne renfermant pas la taxe
tax extra sales

contrat à terme sur différentiel de taux | contrat à terme sur écart de taux
credit spread forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;
D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;

4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;
4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;

D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;
D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;

Outre l’harmonisation de l’âge de départ à la retraite, les propositions en vue de l’union fiscale prévoient un rapprochement des taux de la taxe sur les ventes et des politiques salariales.
Alongside a uniform retirement age, the proposals for fiscal union require sales tax rates and wage policies to be harmonised.

2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement.
2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.

Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout autre hydrocarbure, à l'exception de la tourbe, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme combustible est taxé au taux applicable au produit énergétique équivalent.
In addition to the taxable products listed in paragraph 1, any other hydrocarbon, except for peat, intended for use, offered for sale or used for heating purposes shall be taxed at the rate for the equivalent energy product.

Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux applicable au carburant équivalent.
In addition to the taxable products listed in paragraph 1, any product intended for use, offered for sale or used as motor fuel, or as an additive or extender in motor fuels, shall be taxed at the rate for the equivalent motor fuel.

3. Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés, mis en vente ou utilisés comme carburant ou comme combustible, les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans la présente directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent.
3. When intended for use, offered for sale or used as motor fuel or heating fuel, energy products other than those for which a level of taxation is specified in this Directive shall be taxed according to use, at the rate for the equivalent heating fuel or motor fuel.

Même si, aux États-Unis, les taux de ces taxes sont généralement moins élevés que les taux de TVA dans l'UE (5 % en moyenne pour les taxes sur les ventes aux États-Unis) on peut néanmoins difficilement prétendre que l'exonération de la TVA sur les exportations confère aux entreprises européennes un avantage concurrentiel, étant donné qu'aux États-Unis les exportations sont également exonérées de la taxe sur les ventes.
Although US sales taxes tend to be lower than VAT rates in the EU (5% on average for US sales taxes) it is hard to argue that exempting VAT on exports give EU companies any competitive advantage while the similar US tax is also exempted on exports.

Le Conseil canadien du commerce de détail, qui représente Sears, Eaton, Canadian Tire, Shoppers Drug Mart et La Baie, a affirmé que ces magasins peuvent fonctionner avec un système de taxe sur les ventes à taux unique pour tout le Canada, qu'il soit ou non compris dans le prix.
The Retail Council of Canada representing Sears, Eaton's, Canadian Tire, Shoppers Drug Mart and Hudson's Bay has stated these stores can operate with a single rate sales tax system either tax inclusive or tax extra across Canada.