Traduction de «Taxe sur les mesures agraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur les mesures agraires [ hidage | taxe sur les hides ]
hidage

mesure agraire
land measure

Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'autres mesures connexes
Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, the First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) À l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis (accumulated earnings tax) et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles (personal holding company tax) dans la mesure, et uniquement dans la mesure, nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions des paragraphes 5 et 8 de l’article X (Dividendes);
(a) The United States accumulated earnings tax and personal holding company tax, to the extent, and only to the extent, necessary to implement the provisions of paragraphs 5 and 8 of Article X (Dividends);

(i) À l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis (accumulated earnings tax) et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles (personal holding company tax) dans la mesure, et uniquement dans la mesure, nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions des paragraphes 5 et 8 de l’article X (Dividendes);
(i) The United States accumulated earnings tax and personal holding company tax, to the extent, and only to the extent, necessary to implement the provisions of paragraphs 5 and 8 of Article X (Dividends);

(4) Il convient d'adapter le champ d'application de Fiscalis 2020 aux besoins actuels, de façon à mettre l'accent sur l'ensemble des taxes harmonisées au niveau de l'Union et sur d'autres taxes dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le marché intérieur et pour la coopération administrative entre les États membres.
(4) The scope of Fiscalis 2020 should be brought into line with current needs so as to focus on all taxes harmonised at Union level and other taxes in so far as they are relevant for the internal market and for administrative cooperation between the Member States.

L'article 9 est remplacé par le texte suivant: " Article 9 Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.
Article 9 is replaced by the following: " Article 9 Where, pursuant to a regulation on the common organisation of a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex A, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of the high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest of the processing industry.

La directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixe les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.
Commission Directive 2002/94/EC of 9 December 2002 lays down detailed rules for implementing certain provisions of Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures.

Chose plus importante encore, la taxe à l'exportation ajoutée à la taxe imposée aux magasins hors taxe est une mesure très importante de lutte contre la contrebande.
More significantly, the export tax, combined with the tax on duty-free stores, is a very important anti-smuggling measure.

La Commission part du principe que cette proposition concerne simplement la coopération administrative et qu'elle ne vise pas directement la perception de taxes ni les mesures relatives aux taxes.
The Commission's view is that this proposal is merely about administrative cooperation and that it does not relate to actual tax collection or tax measures.

Quatrièmement : nous nous élevons contre des mesures qui entraînent le ralentissement du développement économique et contre une hypothèque de la sécurité pour tous les acteurs du marché qui soit motivée idéologiquement par des tentatives de saper le pacte de stabilité ou d'introduire la taxe Tobin comme mesure unique.
Fourth, we oppose measures to slow down economic development and ideologically motivated attempts to undo the Stability and Growth Pact or introduce the Tobin tax on its own, which create insecurity among those who work in the market.

promouvoir et mettre en place, y compris au niveau communautaire, des mesures fiscales, telles que l'instauration de taxes et de mesures d'incitation en faveur de l'environnement.
promoting and implementing the use of fiscal measures such as environmental taxes and incentives, including at Community level.

Il y a d'abord la volonté politique, manifestée dans le programme de travail où figure l'instauration de la taxe accompagnée de mesures complémentaires.
First of all, there is the political will reflected in the work programme, which includes the introduction of the tax and additional measures.