Traduction de «Taxe sur les achats indirects » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur les achats indirects [ taxe sur les achats effectués par un tiers ]
tax on indirect purchases [ tax on third party purchases ]

achat de formation sur mesure [ achat indirect ]
indirect purchase

taxation des prix | taxe à l'achat
purchase tax | sale tax

taxe sur l'achat de devises
tax on currency purchases

option Achat indirect de formation
Indirect Purchase Option

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

impôts indirects | taxes à la consommation
indirect taxes | commodity taxes

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports
Federal Act of 17 December 2010 on the Purchase of Goods in Duty-Free Shops at Airports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] On pourrait imaginer, par exemple, des instruments similaires à ceux qui s'appliquent actuellement aux voitures sous la forme de taxes à l'achat de véhicules neufs, de taxes sur les carburants et de péages.
[7] E.g. similar instruments could be used as it is the current practice for cars in the form of taxes on the purchase of new vehicles, fuel taxes and road pricing.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.

4. La France rembourse aux redevables de la taxe sur les achats de viande la partie de la taxe ayant frappé les viandes provenant des autres États membres entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000.
4. France shall reimburse the persons liable for payment of the levy on meat purchases the part levied on meat coming from other Member States between 1 January 1997 and 31 December 2000.

S’agissant de l’évolution du montant de la taxe après l’année 2000, les autorités françaises indiquent qu’elles ont procédé à des modifications des taux et de l’assiette de la taxe sur les achats de viande au 1er janvier 2001 lors de son affectation au budget général de l’État.
As regards changes in the amount of the levy after 2000, the French authorities state that they changed the rates and the base of the levy on meat purchases on 1 January 2001, when the revenue from it was assigned to the national budget.

Les autorités françaises rappellent que la taxe instituée par l’article 302 bis ZD du code général des impôts est une taxe sur les achats de viande.
The French authorities point out that the levy introduced by Article 302bis ZD of the Code général des impôts is a levy on meat purchases.

Suite à une plainte, la Commission a adressé à la France, le 15 avril 1999, une demande d’informations concernant une taxe sur l’achat de viandes (ci-après également dénommée «la taxe d’équarrissage») visant à financer des activités d'équarrissage sur le territoire français.
Following a complaint, the Commission asked the French authorities on 15 April 1999 for information concerning a levy on meat purchases (hereinafter the rendering levy) to finance rendering activities on French territory.

Dans le cadre de l’affaire GEMO, la Cour administrative d'appel de Lyon a demandé à la Cour de justice de se prononcer à titre préjudiciel sur la question de savoir si la taxe sur les achats de viande prévue par l'article 302 ZD du code général des impôts s’insère dans un dispositif pouvant être regardé comme une aide au sens de l'article 87 du traité.
In the GEMO case, the Lyon Administrative Court of Appeal asked the Court of Justice to give a preliminary ruling on whether the levy on purchases of meat provided for in Article 302 ZD of the Code général des impôts could be regarded as aid within the meaning of Article 87 of the Treaty.

Les gouvernements des États membres prennent chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature.
The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Communities make, for their official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.

L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.
The host State shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Council of ACP Ministers makes, strictly for its official use, substantial purchases, the price of which includes taxes of this kind.