Vertaling van "Taxe sur le jeu de loto " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe sur le jeu de loto
duty on lotto

jeu de loto [ loto ]
lotto game [ lotto ]

système d'automatisation du jeu du loto
system for computerization of the lottery

jeu de loto
game of loto | game of lotto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de nombreux États membres, le sport est partiellement financé par l'intermédiaire d'impôts et de taxes sur les services de jeu et de loterie gérés par l'État ou sous licence de l'État.
In many Member States sport is partly financed through a tax or levy on state-run or state-licensed gambling or lottery services.

Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeu se trouve restreinte, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE?
Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if, by a single measure and with no transitional period, it introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the activity of operators of games of chance who run amusement arcades?

Peut-on interpréter la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 (1), en ce sens que constitue une «règle technique de facto» la mesure fiscale nationale qui, par un seul acte, quintuple le montant d’une contribution directe, à savoir la taxe sur les jeux frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu, et institue, en outre, une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage?
Can Directive 98/34/EC (1) be interpreted as meaning that a tax provision of a Member State which introduces in a single step a fivefold increase in the amount of a direct tax on gambling which has to be paid in respect of slot machines operated in amusement arcades and, in addition, introduces a tax at a percentage rate constitutes a ‘de facto technical regulation’?

L’article 34 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il inclut dans son champ d’application une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, restreignant ainsi l’importation en Hongrie de machines à sous provenant de l’Union européenne?
May Article 34 TFEU be interpreted as meaning that its scope covers nondiscriminatory legislation of a Member State which, by a single measure and with no transitional period, introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the importation of slot machines into Hungary from elsewhere in the European Union?

La mise à disposition des installations d’une infrastructure sportive utilisée à des fins exclusivement footballistiques, comprise comme la faculté d’utilisation et d’exploitation ponctuelle de la surface de jeu du stade de football (le terrain), ainsi que les vestiaires pour les joueurs et arbitres à concurrence d’un maximum de 18 journées par saison sportive (une saison sportive prenant cours le 1er juillet de chaque année civile et pour se terminer le 30 juin de l’année suivante) est-elle une location de biens immobiliers exonérée au sens de l’article 13, B, sous b) de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (article 135, alinéa 1, 1 de la directive T.V.A. 2006/112 (2)), dans la mesure où le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation :
Does the making available of the facilities of a sports installation used exclusively for footballing purposes, understood as being the right to use and exploit the football stadium playing surface (the pitch) and the players’ and referees’ changing rooms on an ad hoc basis for up to 18 days per season (a season starting on 1 July each calendar year and ending on 30 June the following year), constitute an exempt letting of immovable property for the purposes of Article 13B(b) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (1) (Article 135(1)(l) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1)), (2) in so far as the party granting the right of use and exploitation:

22. observe que les diverses formes de jeu en ligne, comme les jeux de hasard interactifs à fréquence rapide, de l'ordre de la seconde, les paris ou les jeux de loto à tirage hebdomadaire, diffèrent les unes des autres et appellent donc des réponses différentes, puisque les possibilités d'abus sont plus grandes dans certains types de jeux que dans d'autres; estime en particulier, les possibilités de blanchiment d'argent dépendant de la robustesse de l'identification, de la forme du jeu ainsi que des modes de paiement disponibles, qu'il faut, pour certaines formes de jeux, un suivi des phases de jeu en temps réel et un contrôle plus strict que pour d'autres;
22. Takes the view that the various forms of online gambling – such as rapid interactive games of chance which have to be played at a frequency of seconds, betting, and lotteries involving a weekly draw – differ from one another and require different solutions insofar as some forms of gambling afford greater opportunities for abuse than others; notes in particular that the opportunity for money laundering depends on the strength of identification, the type of game and the methods of payment used, which makes it necessary, in respect of some forms of game, to monitor play in real time and exercise stricter control than is the case with other forms of game;

9. observe que les diverses formes de jeu en ligne, comme les jeux de hasard interactifs à fréquence rapide, de l'ordre de la seconde, les paris ou les jeux de loto à tirage hebdomadaire, diffèrent les unes des autres et appellent donc des réponses différentes, puisque les possibilités d'abus sont plus grandes dans certains types de jeux que dans d'autres; estime en particulier, les possibilités de blanchiment d'argent dépendant de la robustesse de l'identification, de la forme du jeu ainsi que des modes de paiement disponibles, qu'il faut, pour certaines formes de jeux, un suivi des phases de jeu en temps réel et un contrôle plus strict que pour d'autres;
9. Takes the view that the various forms of online gambling – such as rapid interactive games of chance which have to be played at a frequency of seconds, betting, and lotteries involving a weekly draw – differ from one another and require different solutions insofar as some forms of gambling afford greater opportunities for abuse than others; notes in particular that the opportunity for money laundering depends on the strength of identification, the type of game and the methods of payment used, which makes it necessary, in respect of some forms of game, to monitor play in real time and exercise stricter control than is the case with other forms of game;

26. observe que les diverses formes de jeu en ligne, comme les jeux de hasard interactifs à fréquence rapide, de l'ordre de la seconde, les paris ou les jeux de loto à tirage hebdomadaire, diffèrent les unes des autres et appellent donc des réponses différentes, puisque les possibilités d'abus sont plus grandes dans certains types de jeux que dans d'autres; estime en particulier, les possibilités de blanchiment d'argent dépendant de la robustesse de l'identification, de la forme du jeu ainsi que des modes de paiement disponibles, qu'il faut, pour certaines formes de jeux, un suivi des phases de jeu en temps réel et un contrôle plus strict que pour d'autres;
26. Takes the view that the various forms of online gambling – such as rapid interactive games of chance which have to be played at a frequency of seconds, betting, and lotteries involving a weekly draw – differ from one another and require different solutions insofar as some forms of gambling afford greater opportunities for abuse than others; notes in particular that the opportunity for money laundering depends on the strength of identification, the type of game and the methods of payment used, which makes it necessary, in respect of some forms of game, to monitor play in real time and exercise stricter control than is the case with other forms of game;

Sans préjudice de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, les États de l'AELE soumis à la présente directive ne peuvent accorder une exemption ou une réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de fausser le jeu de la concurrence, c'est-à-dire de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au premier alinéa".
Without prejudice to Article 6 of Council Directive 92/106/EEC of 7 December 1992, the EFTA States to which this present Directive applies may not grant any exemption from, or reduction in, the taxes referred to in Article 3 which would distort competition, i.e. which would render the chargeable tax lower than the minimum referred to in the previous paragraph".