Traduction de «Taxe sur la valeur ajoutée nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur la valeur ajoutée nationale
national value added tax

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

taxe sur la valeur ajoutée collectée | taxe sur la valeur ajoutée facturée au client | TVA collectée | TVA facturée au client
output tax

Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee

taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA
value added tax | VAT

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]
value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]

taxe sur la valeur ajoutée | TVA
value added tax | VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même en 1988, avant la TPS, on prévoyait que l'abolition de la taxe sur les ventes des fabricants et son remplacement par une taxe à la valeur ajoutée nationale assureraient des avantages d'environ 480 millions de dollars à l'Ontario et au Québec, mais des désavantages de quelque 120 millions de dollars dans la région atlantique.
Even in 1988 before the GST was introduced, it was estimated that removing the MST and replacing it with an equal yield national value-added tax would produce a $480-million welfare gain for Quebec and Ontario, while it would produce a $120 million welfare loss to the Atlantic region.

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite
Request for a preliminary ruling — Gerechtshof te Leeuwarden — Interpretation of Articles 13B(d)(6) and 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) and of Articles 135(1)(g), 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 concerning the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax — Taxable person having, under national legislation on pensions, set up a pension fund in order to safeguard the pension rights of his employees as members of that fund — Deduction of input tax on services supplied to him for the purposes of the management of the pension fund

Les bases juridiques de ce programme sont la communication no 75 de 2007 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale arrêtant des mesures provisoires visant à étendre le champ d'application de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans la région centrale et la communication no 170 de 2008 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale concernant plusieurs questions relatives à la mise en œuvre à l'échelle nationale de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée.
The legal bases of this programme are Notice on Ministry of Finance and State administration of Taxation issuing the Interim Measures for Expanding the Scope of Offset for Value Added Tax in the Central Region, No. 75, 2007, Notice of the Ministry of Finance and the State Administration of Taxation on Several Issues concerning the National Implementation of Value-added Tax reform, No 170 [2008] of the Ministry of Finance.

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu’elle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE (21) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
value added tax ("VAT") where it is not recoverable under the applicable national VAT legislation and is paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (21);

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à l'Italie de se conformer à la législation de l'UE et d'adopter, en la tenant informée, des mesures nationales en vue de mettre en œuvre les règles de l'UE relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et les règles de l'UE relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et les règles de l'UE relatives à la TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations
Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has formally requested Italy to comply with EU legislation and to adopt and inform the Commission of national measures to implement EU rules on the common system of value added tax and EU rules on VAT linked to tax evasion on imports.

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.
Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for charging value added tax and of combating tax evasion or avoidance in regard to manufactured tobacco, for the levying of that tax by means of tax labels, in a single charge and at source, from the manufacturer or importer of those products, excludes intermediate suppliers operating at a subsequent stage in the supply chain from the right to obtain reimbursement of value added tax in the event of non-payment by the purchaser of the price for those products.

Sont admises en franchise de droits à l’importation les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers, pour autant qu’il s’agisse d’importations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de dispositions nationales adoptées conformément aux dispositions de la directive 2007/74/CE du Conseildu 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (5).
Goods contained in the personal luggage of travellers coming from a third country shall be admitted free of import duties, provided such imports are exempt from value added tax (VAT) under provisions of national law adopted in accordance with the provisions of Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries (5).

Étant donné que la notion de taxe sur la valeur ajoutée ne relève pas des législations nationales, la Cour examine si cette taxe constitue vraiment une taxe sur la valeur ajoutée au sens de la définition qu'en donne la directive communautaire.
Since the definition of value added tax is not a matter for national legislation, the Court examined whether this tax truly amounts to value added tax within the meaning given by the Community directive.

L'Avocat général examine la question de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée assise sur la taxe sur les véhicules est une "taxe sur la valeur ajoutée" au sens de la directive communautaire.
The Advocate General examines whether the tax levied on the car tax is a "value added tax" within the meaning of that directive.

Nous avons entendu les Canadiens, nous les avons consultés et nous leur avons répondu par un ensemble de modifications et une taxe sur la valeur ajoutée nationale harmonisée.
We heard Canadians, we consulted with Canadians and we responded with a package of changes and a harmonized national value added tax.