Traduction de «Taxe sur la collecte des immondices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur la collecte des immondices
refuse-collection tax

collecte périodique des immondices ménagères | collecte périodique des ordures ménagères
periodical collection of household refuse

collecte sélective | collecte sélective d'immondices
selective collection

percevoir une taxe | collecter une taxe
collect a tax | levy a tax

taxe collective combinée
combination joint charge

Perception et collecte de la taxe de vente au détail dans l'endroit au large des côtes
Offshore Area Retail Sales Tax Collections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2/ Y compris ceux collectés par l'UE et y compris un ajustement pour impôts et taxes non collectés D.995), le cas échéant.
2/ Including those collected by the EU and including an adjustment for uncollected taxes and social contributions D.995), if appropriate.

(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le Bulletin européen des brevets; collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; ainsi que
(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the European Patent Bulletin mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and

(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le registre visé au point b); collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; ainsi que
(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the Register referred to in point b) mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and

(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le registre visé au point b); collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; et
(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the Register referred to in point b) mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and

Le gouvernement serait bien avisé d’en prendre note étant donné qu’il est devenu habituel de ne pas faire appel lorsque des tarifs et taxes irréguliers sont collectés par le gouvernement, comme ce fut le cas concernant la TVA sur l’enregistrement et les paiements des antennes paraboliques par le passé.
It would be pertinent for the Government to take note of this as it has become a policy not to make referrals when irregular tariffs and taxes are collected by Government, as has been the cases relating to the VAT on registration and past payments on satellite dishes.

4. souligne qu'il importe de sensibiliser les consommateurs au coût environnemental total des produits; demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures en matière d'information sur la consommation d'énergie et les gaz à effet de serre émis pour la fabrication et le transport des produits mis en vente dans l'Union européenne, à l'instar de la proposition du gouvernement britannique de mettre en place un système d'étiquetage des produits visant à fournir des informations sur leur empreinte carbonique en affichant le niveau de CO2 émis lors de la production, du transport et de l'élimination définitive d'un produit; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les coûts environnementaux soient répercutés sur les prix des biens et des services et à les faire apparaître distinctement du prix de vente du bien ou du service, à l'instar de la taxe sur la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques.
4. Stresses the need to raise public awareness of consumer product’s total environmental costs; calls on the Commission and Council to put forward measures for the provision of information on the energy consumed and greenhouse gases emitted during the manufacture and transport of products placed on sale within the European Union, such as the proposal made by the UK Government to introduce carbon footprint product labels displaying the level of CO2 emission caused by the production, transport and eventual disposal of a product; further calls on the Commission and the Member States to ensure that environmental costs are incorporated into prices for goods and services and that those costs are listed separately from the retail price of the individual goods and services, as is already done with the levy on the collection of waste electrical and electronic equipment;

—pour une exonération de droits d'accises des gaz utilisés comme carburants dans des véhicules de collecte des immondices équipés d'un moteur à gaz,
—for an exemption from excise duties for gases used as engine fuels in gas-powered refuse collection vehicles.

pour une exonération de droits d'accises des gaz utilisés comme carburants dans des véhicules de collecte des immondices équipés d'un moteur à gaz,
for an exemption from excise duties for gases used as engine fuels in gas-powered refuse collection vehicles.

Si le bateau utilise le port d’un pays non membre de l’Union européenne, l’ensemble du voyage se fait alors hors taxe; aucune taxe n’est prélevée et aucune charge administrative relative à la collecte de taxes n’est imposée.
If the ship makes use of a port of a country which is not a member of the European Union, then the entire voyage becomes automatically duty free, without taxes and without the administrative burden to collect taxes.

Par ailleurs, on s’inquiétait de l’éventuelle incompatibilité des technologies et protocoles au cœur du commerce électronique avec la collecte de la TVA, incompatibilité qui pourrait même remettre cette taxe en cause comme taxe générale sur toute consommation de biens ou de services.
There were in addition concerns that the technology and protocols at the heart of e-commerce might prove incompatible with tax collection, even putting in question the viability of VAT as a general tax on all consumption of goods and services.