Traduction de «Taxe sur des produits déterminés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur des produits déterminés
selective excises on goods

taxes sur des produits déterminés
selective excises on goods

Crédit pour la taxe sur les produits et services - Avis de détermination ou de nouvelle détermination
Goods and Services Tax Credit - Notice of Determination/Redetermination

Division de la taxe sur des produits et services déterminés
Specialty Tax Division

impôt de luxe | impôt somptuaire | impôt sur le luxe | taxe de luxe | taxe sur les produits de luxe
luxury tax

établissement du coût de revient des produits | détermination du coût de revient des produits | calcul du coût de revient des produits
product costing

taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services
goods and services tax | GST | tax on goods and services

valeur approchée hors taxes affectées aux produits | valeur de base approchée
approximate basic value

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un Etat membre souhaitant introduire une taxe sur un produit énergétique pourrait en être empêché si ce produit n'est pas taxé de manière comparable dans un pays voisin, par crainte d'une délocalisation de certaines activités économiques.
A Member State wishing to introduce a tax on an energy product could be prevented from doing so if this product is not taxed in a comparable way in a neighbouring country, for fear of delocalising some of its economic activities.

Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.
It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.

f) dans le cas où l’information relative aux taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales, provinciales et territoriales générales, nécessaire à la détermination pour un exercice de l’assiette visée à l’alinéa 19(1)i) devant être soustraite des dépenses de consommation finale des ménages, des dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle, des dépenses en capital fixe pour machines et matériel ou des dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels dans une province ou un territoire n’est pas disponible auprès de Statistique Canada :
(f) if, when determining a revenue base referred to in paragraph 19(1)(i) for a fiscal year, information on taxes on products, other than federal, provincial and territorial general sales taxes, is not available from Statistics Canada for the purpose of netting those taxes from household final consumption expenditures, capital expenditures for intellectual property products, capital expenditures for machinery and equipment or capital expenditures for non-residential structures in a province or territory, the Minister may use in place of that information

c) dans le cas où l’information relative aux taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales et provinciales générales, nécessaire afin de déterminer pour un exercice l’assiette visée à l’alinéa 5c) devant être soustraites des dépenses de consommation finale des ménages, des dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle, des dépenses en capital fixe pour machines et matériel et des dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels dans une province n’est pas disponible auprès de Statistique Canada, en utilisant, au lieu de cette information :
(c) if, when determining a revenue base referred to in paragraph 5(c) for a fiscal year, information on taxes on products, other than federal and provincial general sales taxes, is not available from Statistics Canada for the purpose of netting those taxes from household final consumption expenditures, capital expenditures for intellectual property products, capital expenditures for machinery and equipment or capital expenditures for non-residential structures in a province, the Minister may use in place of that information

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 212, une taxe sur les produits calculée au taux de taxe applicable à une province participante sur la valeur des produits si :
(2) Subject to this Part, every person that is liable under the Customs Act to pay duty on imported goods, or would be so liable if the goods were subject to duty, shall pay to Her Majesty in right of Canada, in addition to the tax imposed by section 212, a tax on the goods calculated at the tax rate for a participating province on the value of the goods if

1. Par dérogation à l’article 4 de la présente annexe et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de l’appendice II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:
1. By way of derogation from Article 4 of this Annex and subject to paragraphs 2 and 3 of this Article, non-originating materials which, according to the conditions set out in the list in Appendix II are not to be used in the manufacture of a given product may nevertheless be used, provided that their total value or net weight assessed for the product does not exceed:

2. Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté, soit dans les PTOM sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
2. All the operations carried out in either the ACP States, the Community or the OCT on a given product shall be considered together when determining whether the working or processing undergone by that product is to be regarded as insufficient within the meaning of paragraph 1.

5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.
5. If the conditions of application of safeguard measures as provided for in Article 8 are fulfilled, it would be the responsibility of the Community, in accordance with Article 9(1) relating to prior consultations concerning the application of safeguard measures, to enter immediately into consultations with the ACP States concerned by providing them with all the information necessary for those consultations, especially the necessary data from which to determine to what extent imports of a specific product from an ACP State or States have caused or threatened to cause serious injury to the Community's domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in a sector of the economy of the Community or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region of the Community.