Vertaling van "Taxe supportée par le vendeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe supportée par le vendeur
taxe borne by the seller

Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]
Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]

permis de vendeur pour la taxe de vente au détail
retail sales tax vendor permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux Pays-Bas et en Suède, où les prix ne sont pas réglementés, l'augmentation des prix (du gaz et de l'électricité, hors taxes) supportée par les particuliers a été inférieure à la moyenne pour l'UE.
In NL and SE, where prices are not regulated, price increases to household consumers (gas and electricity, without taxes) were below the EU-average.

La TVA est une taxe indirecte qui est, en définitive, supportée par le consommateur final.
The VAT is an indirect tax which is ultimately borne by the final consumer.

Elle est prélevée sous la forme d'un pourcentage sur le prix payé par l'acheteur au vendeur et est perçue sous la forme de paiements partiels, tout assujetti (aussi bien les entreprises immatriculées à la TVA que les travailleurs indépendants) déduisant de la TVA qu'il a collectée le montant de la taxe qu'il a déjà versé à d'autres assujettis sur les achats réalisés aux fins de ses activités commerciales.
It is charged as a percentage of the price paid by the buyer to the seller and collected through partial payments whereby each taxable person (both VAT-registered businesses and self-employed persons) deduct from the VAT they have collected the amount of tax they have paid to other taxable persons on purchases for their business activities.

(34 ) L'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ║ prévoit que les recettes provenant de taxes supportées directement par les usagers doivent être prises en compte dans la détermination du déficit de financement dans le cas de projets générateurs de recettes.
(34) Article 55(2) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund║ provides that the revenue generated by charges borne directly by users must be considered in the determination of the funding-gap in the case of a revenue-generating project.

(27) L'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les recettes provenant de taxes supportées directement par les usagers doivent être prises en compte dans la détermination du déficit de financement dans le cas de projets générateurs de recettes.
(27) Article 55(2) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999 provides that the revenue generated by charges borne directly by users must be considered in the determination of the funding-gap in the case of a revenue-generating project.

la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable, lorsqu'elle est réellement et définitivement supportée par un bénéficiaire autre que les non-assujettis visés à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
a value added tax, except for a non recoverable value added tax when it is genuinely and definitively borne by a beneficiary other than non-taxable persons referred to in the first subparagraph of Article 4(5)of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment

la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis prévus à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
VAT, except non-recoverable VAT when it is genuinely and definitively borne by beneficiaries other than non taxable persons referred to in Article 4(5), first subparagraph of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment

1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par l'organisme responsable de la mise en oeuvre.
1. Value added tax (VAT) shall be considered eligible expenditure only if it is genuinely and definitively borne by the body responsible for implementation.

Dans certains cas, les États membres peuvent désigner l'acheteur, et non le vendeur, comme étant la personne redevable de la taxe (procédure de «reverse charge»), ceci pour empêcher la fraude fiscale et alléger les frais financiers afférents à l'opération.
In certain circumstances, Member States may designate the purchaser rather than the seller as the person liable to pay the tax (reverse charge procedure) in order to prevent tax fraud and reduce the costs of the transaction.