Traduction de «Taxe proportionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe proportionnelle à la durée du stationnement
time penalty

taxe proportionnelle
variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)

impôt proportionnel | taxe proportionnelle | TP [Abbr.]
normal tax | proportional tax

impôt proportionnel | taxe proportionnelle
proportional tax | proportionate tax | flat rate tax

revenu net au titre de la taxe proportionnelle
normal-tax net income

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

clause de règle proportionnelle [ règle proportionnelle | règle proportionnelle de capitaux | règle proportionnelle de valeur ]
co-insurance clause [ co-insurance | coinsurance clause | average clause | condition of average | rule of apportionment | average conditions ]

système de représentation proportionnelle | système proportionnel | système électoral proportionnel
system of proportional representation

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Grèce n’a pas réglé, dans sa législation, la question de la location et du leasing transfrontières de véhicules, ignorant ainsi la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet (voir C-451/99, Cura Anlagen, et C-91/10, VAV Autovermietung), qui fait obligation aux États membres, en cas de leasing ou de location transfrontière, de percevoir une taxe proportionnelle à la durée de l’utilisation du véhicule.
Greece has failed to address the issue of cross-border leasing or renting of cars in its legislation, thereby disregarding European Court of Justice case-law on this matter (see C-451/99 Cura Anlagen and C-91/10 VAV Autovermietung) that requires Member States, in the case of cross-border leasing or rent, to levy a tax proportionate to the duration of the use of the vehicle.

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause n'est perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire (Correspond à l'article 58 du règlement (UE) n° 650/2012)
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement (Corresponds to Article 58 of Regulation (EU) No 650/2012).

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause n'est perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire (Correspond à l'article 58 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 97 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement (Corresponds to Article 58 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 97 of the report in 2011/0059(CNS)).

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause ne peut être perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement.

Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la Grèce ne devrait percevoir qu’une taxe proportionnelle à la durée d’utilisation du véhicule.
However, according to European Court of Justice case-law, Greece should only levy a tax proportionate to the duration of the vehicle's use.

En application de la législation italienne, les droits d’accise applicables aux produits du tabac reposent sur l’association d’une taxe spécifique et d’une taxe proportionnelle.
Under Italian legislation, excise duties for tobacco products are based on a combination of a specific tax and a proportional tax.

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire n'est perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement.

Les taux d'imposition doivent être définis de façon directement proportionnelle aux émissions de dioxyde de carbone; la taxe annuelle liée aux émissions de dioxyde de carbone doit donc augmenter de façon proportionnelle aux émissions de dioxyde de carbone.
Tax rates should be determined in direct proportion to the relevant carbon dioxide emissions and the annual carbon dioxide emission.based tax burden should rise steadily in line with increasing carbon dioxide emissions.

J'encourage le gouvernement fédéral à examiner les avantages d'un tout nouveau régime de taxe, une taxe proportionnelle qui supprimerait la nécessité d'imposer des taxes indésirables comme la TPS et qui remettrait l'argent dans les poches des Canadiens laborieux.
I encourage the federal government to examine the benefits of a completely new system of taxation, a proportional tax which would remove the need for undesirable taxes like the GST and put money back into the pockets of hard-working Canadians.

Le Parti réformiste offrira toute l'aide possible pour amener notre pays à adopter un régime de taxe proportionnelle et pour éliminer le besoin, chez les fonctionnaires et les politiciens, de tenir des débats et des discussions sur des projets de loi inutiles comme le C-13, alors qu'il existe de bien meilleures solutions aux problèmes, de nouvelles solutions à de nouveaux problèmes.
The Reform Party will offer any assistance it can to move this country toward a proportional system of taxation and eliminate the need for debate and talk by the bureaucracy and politicians on useless bills like Bill C-13 when there are much better solutions to the problems, new solutions to new problems.