Vertaling van "Taxe proportionnelle à la durée du stationnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe proportionnelle à la durée du stationnement
time penalty

méthode de l'amortissement proportionnel à la durée d'utilisation
production hour method

taxe à la durée
duration charging

stationnement à durée limitée
time-limited parking [ limited duration parking ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce n’a pas réglé, dans sa législation, la question de la location et du leasing transfrontières de véhicules, ignorant ainsi la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet (voir C-451/99, Cura Anlagen, et C-91/10, VAV Autovermietung), qui fait obligation aux États membres, en cas de leasing ou de location transfrontière, de percevoir une taxe proportionnelle à la durée de l’utilisation du véhicule.
Greece has failed to address the issue of cross-border leasing or renting of cars in its legislation, thereby disregarding European Court of Justice case-law on this matter (see C-451/99 Cura Anlagen and C-91/10 VAV Autovermietung) that requires Member States, in the case of cross-border leasing or rent, to levy a tax proportionate to the duration of the use of the vehicle.

Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la Grèce ne devrait percevoir qu’une taxe proportionnelle à la durée d’utilisation du véhicule.
However, according to European Court of Justice case-law, Greece should only levy a tax proportionate to the duration of the vehicle's use.

Lors de l'établissement de la taxe d'immatriculation des voitures prises en leasing dans un autre État membre, les autorités nationales devraient calculer celle-ci proportionnellement à la durée d'utilisation de cette voiture sur leur territoire (C-451/99, Cura Anlagen).
When assessing the registration tax for cars leased from another Member State, national authorities should calculate it in proportion to the duration of use of that car in their territory (C‑451/99, Cura Anlagen).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, seul un montant proportionnel de la taxe automobile peut être perçu lors de l'immatriculation, par un résident finlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre lorsque la durée précise d'utilisation peut être déterminée, sur la base du crédit-bail ou de la location du véhicule par exemple.
According to case law of the Court of Justice of the EU, only a proportionate amount of car tax can be levied upon the registration by a Finnish resident of a motor vehicle leased or rented in another Member State when the precise duration of the use can be determined, for example, on a car being leased or rented.

La Cour de justice a néanmoins conclu qu'une telle taxe est contraire au droit de l'UE si elle n'est pas proportionnelle à la durée de l'immatriculation du moyen de transport dans l'État dans lequel il est utilisé.
The Court of Justice has however concluded that such a tax is contrary to EU law if it is not proportionate to the duration of the registration of the means of transport in the State where it is used.

Alors que le nombre de citoyens de l’UE se rendant avec leur voiture dans d’autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d’amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d’un surcroît de taxes.
With ever-increasing numbers of visits by EU citizens to other Member States in their motor cars, both short-term and long-term, there is an equally rising incidence of parking fines, and of road taxes, which are left unpaid by the visitors and therefore cost local citizens extra taxes instead.

Alors que le nombre de citoyens de l'UE se rendant avec leur voiture dans d'autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d'amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d'un surcroît de taxes.
With ever-increasing numbers of visits by EU citizens to other Member States in their motor cars, both short-term and long-term, there is an equally rising incidence of parking fines, and of road taxes, which are left unpaid by the visitors and therefore cost local citizens extra taxes instead.

LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.
THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.