Traduction de «Taxe pour mise à disposition des documents appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe pour mise à disposition des documents appropriés
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documentation mise à la disposition du public par le ministère
literature available from this department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

Les dispositions dudit règlement continuent toutefois de s'appliquer pour le calcul et la mise à disposition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres avant le 1er janvier 2014.
However, the provisions of that Regulation shall continue to apply for calculating and making available own resources accruing from value added tax collected by Member States before 1 January 2014.

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition.
Article 13B(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be interpreted as meaning that the act of making available, for consideration, a football stadium under a contract reserving certain rights and prerogatives to the stadium owner and providing for the supply, by the owner, of various services, including services of maintenance, cleaning, repair and upgrading, representing 80 % of the charge which is agreed in the contact to be payable, does not constitute, as a general rule, a ‘letting of immovable property’ within the meaning of that provision.

en attendant la mise à disposition de fonds appropriés, demande que les instruments financiers existants permettent de mobiliser, à court terme, des ressources dans les territoires concernés afin de faire face aux situations d'urgence liées à l'afflux d'immigrants;
pending the allocation of specific funds, calls for existing financial instruments to be used to mobilise resources rapidly in the areas affected, in order to deal with the emergency situations caused by the influx of migrants;

des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et sur l’aide disponible pour les demandeurs, soient mises à disposition au niveau approprié.
comprehensive information on the processing of authorisation, certification and licensing applications for renewable energy installations and on available assistance to applicants are made available at the appropriate level.

des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et sur l’aide disponible pour les demandeurs, soient mises à disposition au niveau approprié;
comprehensive information on the processing of authorisation, certification and licensing applications for renewable energy installations and on available assistance to applicants are made available at the appropriate level;

b)des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et sur l’aide disponible pour les demandeurs, soient mises à disposition au niveau approprié.
(b)comprehensive information on the processing of authorisation, certification and licensing applications for renewable energy installations and on available assistance to applicants are made available at the appropriate level.

25. invite les États membres à renforcer la mise à disposition de logements appropriés à l'intention des familles, notamment des familles monoparentales et des personnes âgées ("projets intergénérationnels", par exemple), dans le cadre du développement urbain et rural ainsi que de l'aménagement urbain et régional;
25. Calls on the Member States to increase the availability of proper housing for families, especially for one-parent families and elderly people, for example "inter-generational projects", in connection with urban and rural development and town and regional planning;

6) à développer des actions d'information, d'orientation et de conseil axées sur des groupes cibles, y compris la mise à disposition d'outils appropriés permettant l'accès à des informations sur l'éducation et la formation et les possibilités d'emploi;
6. to develop target group specific information, guidance and advice including the provision of appropriate tools for making available information on education and training and job opportunities;

6) à développer des actions d'information, d'orientation et de conseil axées sur des groupes cibles, y compris la mise à disposition d'outils appropriés permettant l'accès à des informations sur l'éducation et la formation et les possibilités d'emploi.
6. to develop target group specific information, guidance and advice including the provision of appropriate tools for making available information on education and training and job opportunities.