Traduction de «Taxe guerre excédent bénéfice société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe guerre excédent bénéfice société
war excess profits tax

prélèvement excédent bénéfice guerre
war profits tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aliant dépense annuellement 186 millions de dollars en taxes sur les bénéfices des sociétés, 28 millions de dollars en taxes sur les opérations de change ou taxes utilitaires afin de rembourser les provinces et les municipalités et notre programme d'embauche produit plus de 120 millions de dollars en impôt sur le revenu.
Aliant spends $186 million in corporate taxes annually, $28 million in exchange revenue or utility taxes, to repay the provinces or municipalities, and our employment generates more than $120 million in income tax.

En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.
In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.

b) le dividende qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit d’une autre société étrangère affiliée de cette société est un dividende exonéré jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel de la partie du dividende non considérée par règlement comme payée sur le surplus de l’autre société affiliée antérieur à l’acquisition, sur la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme payée au titre de cette partie de dividende par la société affiliée donnée ou par une société de personnes dans laquelle cette dernière avait une participation directe ou indirecte au moment du paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices;
(b) a dividend received by a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada from another foreign affiliate of the corporation is an exempt dividend to the extent of the amount, if any, by which the portion of the dividend that was not prescribed to have been paid out of the pre-acquisition surplus of the other affiliate exceeds the total of such portion of the income or profits tax that can reasonably be considered to have been paid in respect of that portion of the dividend by the particular affiliate or by a partnership in which the particular affiliate had, at the time of the payment of the income or profits tax, a partnership interest, either directly or indirectly; and

Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés de Gibraltar, à savoir : une taxe d’enregistrement des sociétés, un impôt sur le nombre de salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels (business property occupation tax, le « BPOT »), étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.
That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a companies registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax (‘BPOT’), with a cap on liability to payroll tax and BPOT of 15% of profits.

impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes;
taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes;

Cette taxe ciblerait les bénéfices et les rémunérations des sociétés du secteur financier.
A Financial Activities Tax would target the profits and remunerations of financial sector companies.

Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale.
Where the management costs relating to the holding in such a case are fixed as a flat rate, the fixed amount may not exceed 5 % of the profits distributed by the subsidiary.

S’agissant de l’exemption de l’obligation de payer la taxe, d’après le bénéficiaire, cette taxe équivalait à 38 000 euros et, donc, était inférieure au plafond prévu pour les aides de minimis (100 000 euros sur une période de trois ans) (13) et il n’en a résulté aucun bénéfice en faveur de la société Ellinikos Xrysos.
As regards the tax waiver, according to the beneficiary it was equal to EUR 38 000 therefore lower than the de minimis threshold (EUR 100 000 over any period of 3 years) (13) and did not result in any benefit for Ellinikos Xrysos.

La plupart des États membres considèrent le transfert du siège social d'une société dans un autre État membre comme un fait générateur d'imposition et, soit prélèvent des taxes de sortie, soit imposent les bénéfices non réalisés en procédant à une liquidation fictive de la société à des fins fiscales.
Most Member States consider a transfer of company's registered offices to another Member State as a taxable event and either charge exit taxes or tax the unrealised capital gains by assuming liquidation of the company for tax purposes.

Le député serait-il prêt à appuyer une réforme fiscale qui prévoirait par exemple une taxe sur les bénéfices exceptionnels et qui viserait une partie des profits astronomiques entraînés par les fusions des grandes banques, comme ce qui se produit actuellement, et par les grosses sociétés. Cette taxe pourrait permettre de réinvestir une partie de ces profits dans nos collectivités, de façon à aider nos jeunes à obtenir l'instruction à laquelle ils ont droit.
Would the hon. member be in favour of tax reform that would incorporate for example an excess profit tax that would get at some of the astronomical profits that are being reaped by the huge bank mergers that we see today and by the large corporations, whereby some of that profit could be reinvested in our communities in a way that would help our young people obtain their education?