Vertaling van "Taxe fédérale sur les télécommunications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe fédérale sur les télécommunications
federal telecommunications

taux de la taxe fédérale sur les télécommunications
FTT rate

taxe fédérale sur les services de programmation de télécommunication
federal telecommunications programming service tax

taxe fédérale de chômage
employer's excise tax

système de télécommunications fédérales | système fédéral de télécommunications
Federal telecommunications system

commission fédérale des télécommunications
Federal Telecommunications Commission | Cofetel [Abbr.]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]
Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]

taxe sur les télécommunications
telecommunications tax

taxe d'accise fédérale sur l'essence
Federal Excise Tax on Gasoline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre croissant d'appareils mobiles rend nécessaire d'opérer une distinction entre les crédits de télécommunications prépayés (qui sont des bons) et les services de paiement mobile (qui sont taxés différemment).
The growing number of mobile devices makes it necessary to distinguish between prepaid telecom credits (which are vouchers) and mobile payment services (which are taxed differently).

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovène et la République slovaque sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
The Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the establishment of a common system of financial transaction tax, by applying the relevant provisions of the Treaties.

La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication d’exercer leurs activités économiques en France et, troisièmement, que la mesure litigieuse serait contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans la mesure où elle met une taxe à la charge des opérateurs télécoms qui ne respectent pas les conditions prévues par la directive.
The applicant argues, first, that the tax on electronic communications is contrary to Article 110 TFEU; second, that the disputed taxes constitute a restriction on the freedom to provide services and the freedom of establishment in that the accumulation of specific taxes on the broadcasting and telecommunications sectors largely limits the possibility for broadcasting and telecommunications operators to carry on their economic activities in France; and, third, that the disputed measure is contrary to Directive 2002/20 of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services in so far as it places a tax on telecoms operators who do not comply with the conditions laid down by the directive.

A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays dans lequel les clients consomment le service fourni;
A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;

D’après la loi sur les télécommunications, les rétributions de transmission ne sont fixées par l’Agence de réseau fédérale (BNetzA) que s’il a été constaté que l’opérateur réseau dispose d’un pouvoir de marché considérable sur le marché pertinent.
In accordance with the Federal Telecommunications Law (Telekommunikationsgesetz), transmission fees are only fixed by the regulatory authority BNetzA if the network operator is found to have significant market power at the relevant market.

66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques;
66. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to accept Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have significantly contributed to reducing casualties; regrets, therefore, that the earthquake has not been an opportunity to show the political will to prioritise the humanitarian needs of the Kashmiri population and to overcome political differences;

2) la création éventuelle d’un « impôt européen » ne devrait pas accentuer la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises ; au-delà de nombreuses objections, même justifiées, les bienfaits que recèle cette hypothèse ne doivent pas être sous-estimés : une transparence accrue du financement de l’Union et une plus forte responsabilisation des institutions européennes face au citoyen-contribuable ; de telle sorte s’affirmerait un principe propre au fédéralisme qui prévoit, outre les impôts redevables aux différents États fédérés, la perception de taxes fédérales.
2. the possible creation of a 'European tax' should not increase the tax burden on individuals and on companies. Alongside the many objections to this (including rational ones), the positive aspects of such an idea should not be undervalued: greater transparency in the financing of the Union, and greater accountability on the part of the European institutions to the citizen/taxpayer; this would be an affirmation of the very principle of federalism, which provides both for taxes raised by the individual federated States and for federal taxes.

Les prix des enchères sont arrivés à un niveau incroyablement élevé et ils seront répercutés sur les prix que payent les usagers, ce qui équivaut à une nouvelle taxe sur les télécommunications, taxe injuste dans la mesure où elle touche également les riches et les pauvres.
Prices at auction have now become incredibly high, and these will be passed on to the consumers, resulting in a new telecommunications tax. This would be an unfair tax, in that it would be the same for both rich and poor.

(2) les règles actuellement applicables en matière de TVA sur les services de télécommunications aux termes de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la consommation a lieu à l'intérieur de la Communauté, ni pour prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine;
(2) the rules currently applicable to VAT on telecommunications services under Article 9 of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4) are inadequate for taxing all such services consumed within the Community and for preventing distortions of competition in this area;

Étant donné le fait que le système des taxes de répartition établi en vertu du règlement des télécommunications internationales était la méthode habituelle du trafic international de terminaison et qu'il comportait, par définition, des taxes différentes, et vu la nécessité d'éviter que d'autres exemptions en ce sens ne soient présentées, il était entendu pour le groupe:
In the light of the fact that the accounting rate system established under the International Telecommunications Regulations is the usual method of terminating international traffic and by its nature involves differential rates, and in order to avoid the submission of further such exemptions, it is the understanding of the Group that: