Vertaling van "Taxe de réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de réserve
fee for reserve

taxe de réserve
protest fee

taxe sur les réserves de produits pétroliers
tax on stocks of petroleum products

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

transport du patient réservé par le bureau du pratricien
Patient transport booked by practice

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

(2) Ledit montant mensuel et le versement mensuel qui se rapporte aux taxes seront réunis en un seul versement mensuel, lequel sera effectué aux dates de paiement indiquées dans la clause 2 et destiné en premier lieu, à acquitter les sommes dues et payables au Directeur, à l’exclusion des taxes, et appliqué, en second lieu, à titre de crédit pour les taxes, sous réserve que le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes pourra, en tout temps, servir au paiement de toutes les sommes dues sous d’autres chefs et payables au Directeur.
(2) The said monthly payment and the monthly payment on account of taxes shall be combined into one monthly payment and such combined monthly payment shall be paid on the payment dates set out in Clause 2 and shall be applied, firstly, in payment of amounts due and payable to the Director, exclusive of taxes, and secondly, as a tax credit but the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit shall at all times be subject to the payment therefrom of all amounts otherwise due and payable to the Director.

Que, si l’on retient la TPS comme source de recettes réservées au financement de la contribution pécuniaire actuelle du gouvernement fédéral au régime national d’assurance des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins, la moitié du produit de la TPS (3,5 des 7 points de la taxe) soit réservé au secteur de la santé, de manière à permettre au gouvernement fédéral de faire une contribution additionnelle au financement du système actuel de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins (Cela viendrait s’ajouter aux crédits fédéraux nécessaires à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le présent rapport).
If the GST is chosen as the earmarked revenue source for the current federal cash contribution to the national hospital and doctor insurance plan, then in order for the federal government to make a significant additional contribution to funding to the current hospital and doctor system, half of all GST revenue (or 3.5 of the 7 percentage points) should be earmarked for health care (This would be in addition to the increased federal funding required to implement the recommendations in this report).

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.

2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.
2. When a renewal fee has not been paid on or before the due date, the fee may be validly paid within six months of that date, provided that an additional fee is paid at the same time.

À titre d'exemple, on peut citer le fait de réserver le recouvrement des taxes sur les transactions à une fonctionnalité intégrée dans le système de règlement-livraison local - d'où un renchérissement possible de ces taxes en cas d'utilisation d'un autre système.
An example of this type of barriers would be the collection of transaction taxes only via a functionality integrated into the local Securities Settlement System; using a different system could mean paying higher transaction taxes.

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.

C’est pourquoi certains individus et collectivités des Premières Nations ne reconnaissent pas les lois fédérales ou provinciales qui limitent leurs droits en matière de tabac. En outre, les produits du tabac coûtent habituellement moins cher dans les réserves parce que les taxes provinciales et la taxe de vente (fédérale et provinciale) ne sont pas incluses dans le prix de ces produits lorsqu’ils sont vendus à des Indiens inscrits 13. Même si toute personne, sauf ces derniers, est censée acquitter toutes les taxes sur les produits du tabac qu’elle achète dans une réserve, tel n’est pas toujours le cas et certaines entreprises situées dans les réserves sont de grands distributeurs de tabac de contrebande 14.
In addition, prices of tobacco products are usually lower on reserve because provincial taxes and sales taxes (both federal and provincial) are not included in the prices of these products when purchased by customers who are Status Indians.13 Though anyone other than a Status Indian is supposed to pay all taxes if they purchase tobacco products on reserve, this does not always occur and certain businesses on reserve are major distributors of contraband tobacco.14