Traduction de «Taxe de réponse à un avis de non-livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe de réponse à un avis de non-livraison
charge for reply to an advice of non-delivery

réponse à un avis de service taxé
reply to paid service advice

avis de non-livraison [ retour à l'envoyeur | message de non-livraison ]
bounce message

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsqu’une personne produit un avis d’opposition à une cotisation (appelée « cotisation antérieure » au présent paragraphe) et que le ministre établit, aux termes du paragraphe (8), une cotisation en réponse à l’avis, le paragraphe (4) n’a pas pour effet de limiter le droit de la personne de s’opposer à cette cotisation relativement à toute question sur laquelle porte cette cotisation mais non la cotisation antérieure.
(5) If a person has filed a notice of objection to an assessment (in this subsection referred to as the “earlier assessment”) and the Minister makes a particular assessment under subsection (8) pursuant to the notice of objection, subsection (4) does not limit the right of the person to object to the particular assessment in respect of an issue that was part of the particular assessment and not a part of the earlier assessment.

22. est d'avis que la taxe sur les transactions financières permet d'apporter une réponse inédite au problème du financement des retraites à long terme;
22. Is of the opinion that the financial transactions tax can provide an innovative answer to funding pensions in the long term;

M. John Cummins: C'était une non-réponse, à mon avis, monsieur le président.
Mr. John Cummins: It was a non-answer, in my view, Mr. Chairman.

L’examen de cette réponse a montré que les autorités grecques ne s’étaient pas conformées à l’avis motivé, en dépit de la suppression de la surtaxe précitée, et de l’introduction de plusieurs cas d’exemptions de la taxe de circulation (ainsi, les bateaux de plaisance qui participent à des courses, à des voyages de formation organisés par des clubs nautiques ou des écoles de navigation, ou à des programmes éducatifs de ministères étrangers sont exonérés des taxes de circulation, sur accord du ministre de la Marine marchande).
Examination of this reply showed that the Greek authorities had not complied with the reasoned opinion, although they had discontinued the surcharge referred to above and introduced numerous exemptions to the tax (so that yachts taking part in races, in training voyages organised by sailing clubs or schools, or in educational programmes run by the ministries of foreign countries are exempted from these taxes by agreement of the minister of mercantile marine).

Toutefois, comme elle l'a dit dans sa réponse à la Cour des comptes, la Commission estime, comme par le passé, qu'elle ne peut partager l'avis de la Cour pour qui les services de la Commission auraient dû avoir de véritables doutes quant à d'autres livraisons de beurre exportées à destination de la Russie dans le cadre de ce règlement.
However, the Commission maintains, as explained in its reply to the Court of Auditors, that it cannot share the Court's view that the Commission services should have had genuine doubts on the other consignments of butter exported to Russia under this regulation.

M. Lee: Non. Je suggère que nous les invitions à fournir des réponses et leur avis par écrit.
Mr. Lee: No. My suggestion is that we invite them to provide any reply in writing on their views.

Toutefois, la question du lieu d'imposition - notamment des livraisons de biens - ne pouvant être abordée qu'au vu des réponses qui seront apportées au fur et à mesure du débat, il est proposé à ce stade de retenir l'idée que l'objectif poursuivi comprend deux volets: soumettre les opérations à la taxe sans mécanisme de détaxation/taxation et sans report ou suspension de taxe et éviter, dans toute la mesure possible, les contraintes aujourd'hui imposées aux opérateurs.
However, since the question of the place of taxation - in particular for supplies of goods - can be addressed only in the light of the answers which will emerge as the debate progresses, at this stage we propose basing ourselves on the idea that there are two aspects to the objective in view: to make transactions subject to tax without the remission of tax/charging of tax mechanism and without deferral or suspension of tax, and to avoid, as far as possible, the constraints under which traders operate today.