Vertaling van "Taxe de publicité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de publicité foncière
cadastral tax

taxe de publicité
advertising tax

taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
surcharges on registration duties or on the cadastral tax

Loi concernant la taxe sur la publicité électronique [ Loi de la taxe sur la publicité électronique ]
Broadcast Advertising Tax Act

cheffe de publicité | conseiller en publicité/conseillère en publicité | chef de publicité | conseillère en publicité
advertising consultant | advertising specialists | advertising adviser | advertising specialist

directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité
advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator

taxe sur la publicité télévisée
tax on television advertisements

assistante en publicité | assistant en publicité | assistant en publicité/assistante en publicité
advertising space clerk | publicity assistant | advertising assistant | executive advertising assistant

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

agent de publicité [ agente de publicité | publicitaire | professionnel de la publicité | professionnelle de la publicité | responsable de la publicité ]
advertising man [ advertising person | ad-man | advertising practitioner | advertising agency man ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le taux étant progressif, les entreprises dégageant peu de recettes publicitaires devront, même proportionnellement à leurs recettes publicitaires, payer bien moins en taxe sur les publicités que les entreprises aux recettes publicitaires élevées.
Due to the progressive rates, companies with a low advertisement turnover are liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la taxe sur les publicités en vigueur en Hongrie depuis juin 2014 est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation into whether Hungary's advertisement tax introduced in June 2014 complies with EU state aid rules.

Je me félicite des signaux émis par le gouvernement hongrois marquant l’intention d’apporter des modifications à la taxe sur les publicités.
I welcome the signals from the Hungarian government that they intend to make changes to the advertisement tax.

Notre enquête en matière d’aides d’État permettra d’examiner dans le détail à la fois comment la taxe sur les publicités est appliquée à l’heure actuelle et en quoi consiste sa modification afin de s’assurer de l’absence de toute discrimination injuste visant certaines entreprises du secteur des médias».
Our state aid investigation will look in detail both at how the advertisement tax applies currently as well as how it is amended, to make sure there is no unfair discrimination against certain media companies".

Conformément à la loi hongroise sur la taxe sur les publicités, le taux de taxation dépend des recettes publicitaires de l’entreprise concernée, les entreprises dont les recettes publicitaires sont plus élevées étant soumises à un taux nettement supérieur.
Under Hungary's Advertisement Tax Act, companies are taxed at a rate depending on their advertisement turnover and companies with a higher advertisement turnover are subject to a significantly higher tax rate.

droits de mutation, y compris taxes de publicité foncière, sur l’apport à une société de capitaux, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur son territoire;
transfer duties, including land registration taxes, on the transfer, to a capital company, of businesses or immovable property situated within their territory;

L’OTE n’est pas assujetti au versement de la taxe de publicité (aussi appelée «droit d’annonce»), qui s’élève à 20 % de la taxe perçue sur les emplacements publicitaires et que payent toutes les autres entreprises pour l’affichage de leur publicité, tous supports confondus.
OTE is not subject to advertisement tax (the aggeliosimo), which amounts to 20 % of the advertisement’s placement fee and which all other companies pay for advertising on any medium.

Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépendamment de leur statut de société publique ou privée (30).
Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).

Les mêmes seuils ont pu être retenus dans des situations différentes telles que la taxe sur certaines dépenses de publicité par exemple.
The same thresholds have been used for a range of different taxes, such as the tax on certain advertising expenditure, for example.

b) des droits de mutation, y compris les taxes de publicité foncière, sur l'apport à une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur leur territoire;
(b) transfer duties, including land registration taxes, on the transfer, to a company, firm, association or legal person operating for profit, of businesses or immovable property situated within their territory;