Traduction de «Taxe de fédérale de chômage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe de fédérale de chômage
employers' excise tax BT

taxe fédérale de chômage
employer's excise tax

Federal Unemployment Tax Act [ Loi fédérale sur la cotisation pour le financement de l'assurance-chômage ]
Federal Unemployment Tax Act

programme d'assurance-chômage supplémentaire fédérale
Federal Supplemental Compensation | FSC [Abbr.]

taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]
federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Supplément d'une : Demande de remboursement ou de décution des taxes d'accise fédérales ou Demande de drawback ou de remise des taxes d'accise fédérales
Supplement for: An Application for Refund/Deduction of Excise Taxes or An Application for Drawback/Remission of Excise Taxes

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»
Federal Popular Initiative Energy tax not VAT

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]
Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Là encore, je ne peux pas vous répondre catégoriquement que l'on n'augmentera jamais les taxes municipales, fédérales ou provinciales pour atteindre nos objectifs en matière d'environnement.
Again, I can't give a categorical answer that there will never be an increase in municipal, federal, or provincial taxation to achieve an environmental goal.

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?
We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and take appropriate measures to ensure that it does not receive any public funding or claim a federal property tax exemption and also ensure that it is never recognized as a charitable organization for tax credits under the Income Tax Act?

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovène et la République slovaque sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
The Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the establishment of a common system of financial transaction tax, by applying the relevant provisions of the Treaties.

Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.
Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité — LACI) (32) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.

1.1. Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)(1) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.
1.1. Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI)(1) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.

Les autorités fédérales sont essentiellement chargées de faciliter l'accès et la participation de tous au marché du travail, les services publics de l'emploi étant responsables de la gestion et de l'application la législation sur le chômage et l'assistance.
The federal level is mainly responsible for promoting participation and access for all to the labour market, with the Public Employment Service responsible for managing/implementing unemployment and assistance legislation.

Parce que non seulement on ne règle pas le problème de cette taxe honnie qu'est la TPS, non seulement on camoufle cette taxe et on ne règle absolument rien, non seulement aussi sur le plan national, on n'a rien effectué comme réforme, parce que c'est confiné aux Maritimes, mais en plus de cela, cela coûtera aux Québécois et aux Canadiens, en dehors des provinces Maritimes, un montant minimal de 961 millions de dollars, au cours des quatre prochaines années, pour compenser, justement, le manque à gagner des gouvernements provinciaux des Maritimes lié à l'établissement d'une taxe unique fédérale de 15 p. 100 au lieu d'une moyenne de taxe fédérale et provinciale actuelle d'environ 19 p. 100 dans les Maritimes.
Because not only is the problem of the hated GST not solved, not only is this tax hidden and there is no national reform, since this is restricted to the maritimes only, but this will cost Quebecers and Canadians outside the maritimes at least $961 million over the next four years to compensate the maritime provinces for the revenue loss they will experience after replacing the actual federal and provincial taxes-totalling some 19 per cent in the maritimes-by a single federal tax of 15 per cent. This is a $961 million political compensation that has nothing to do with federal compensations like, for example, the one that followed the abolition of the Crow's Nest rate for the transportation of western grain.

10. En ce qui concerne les travailleurs non salariés, le bénéfice de l'assistance chômage (Arbeitslosenhilfe) est subordonné à la condition que, avant de déclarer son chômage, l'intéressé ait exercé, à titre principal, une activité non salariée, pendant au moins un an sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne et qu'il ne l'ait pas abandonnée seulement à titre temporaire.
10. In the case of self-employed persons, the award of unemployment assistance (Arbeitslosenhilfe) shall be conditional on the person concerned having, before reporting himself unemployed, worked for at least a year mainly as a self-employed person in the territory of the Federal Republic of Germany, and not having simply left that work temporarily.

Cependant, il y a des études, dont une très sérieuse de la Banque du Canada et d'autres économistes canadiens, qui ont démontré que la hausse des taxes a créé du chômage.
However, there are studies, including a very serious one by the Bank of Canada and other Canadian economists, that have shown that raising taxes has created unemployment.

C'est l'actuel système bancaire international qui garde toutes les nations de la planète dans la dette, les taxes, l'inflation, le chômage et la pauvreté.
It is the present international banking system that keeps all the nations of the earth in debt, taxes, inflation, unemployment, and poverty.