Vertaling van "Taxe de communication d'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de communication d'information
fee for the communication of information

taxe de communication
communication charging | communication tax

taxe de communication
communication charging [ communication tax ]

comptage des taxes de communication
call charge metering

décompte de taxes de communications
statement of call account

écotechnologies de l'information et de la communication | éco-TIC | écotechnologies de l'information et des communications | technologies de l'information et de la communication écologiques | technologies de l'information et des communications écologiques | technologies de l'information et de la communication vertes | technologies de l'information et des communications vertes | green IT | écolo-TIC
green information technology | green IT

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

secteur Technologies de l'information et de la communication [ Technologies de l'information et de la communication | secteur des infrastructures essentielles Technologies de l'information et de la communication | secteur des IE Technologies de l'information et de la communication ]
Information and communication technology sector [ Information and communication technology | Information and communication technology critical infrastructure sector | Information and communication technology CI sector ]

taxe d'établissement d'appel | taxe d'établissement de communication
call set-up charge

coordination de l'information et de la communication
coordination of information and communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier (article 88, paragraphe 9):
Fee for the communication of information in a file (Article 88(9)):

Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier (article 114, paragraphe 9):
Fee for the communication of information in a file (Article 114(9)):

29. Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier (article 162, paragraphe 2, point k), règle 90)
29. Fee for the communication of information in a file (Article 162(2)(k), Rule 90)

(16) Les titulaires de brevets devraient payer une seule taxe annuelle commune pour les brevets européens à effet unitaire.
(16) Patent proprietors should pay one common annual renewal fee for European patents with unitary effect.

La révision de la directive DTE prévoit une taxe énergétique commune basée sur le contenu énergétique des carburants, ce qui nécessitera d'importantes modifications du taux de taxation de plusieurs sources d'énergie dans la plupart des États membres.
The revision of the ETD provides for a common energy tax based on the energy content of fuels, which will require important changes in the level of taxation of different sources in most Member States.

Il conviendra ensuite de faire attention à ces problèmes et ceux-ci ne devront pas être résolus en donnant à l’UE le pouvoir de percevoir des taxes ou en légiférant pour introduire une taxe européenne commune.
Then attention will need to be paid to these problems and they should not be resolved by giving the EU the power to levy taxes or by legislating a common European tax.

La question a été soulevée à nouveau lors de la réunion du comité consultatif où la suppression du paragraphe 2, point a) [9], et l'introduction d'une taxe européenne commune ou d'une taxe forfaitaire ou maximale ont été proposées comme solutions éventuelles et débattues.
The issue was again subject of discussions at the meeting of the advisory committee where the deletion of paragraph 2 a) [9], the introduction of a common European fee or a fixed fee or a maximum fee were suggested and discussed as possible solutions.

À cet effet, l'application du régime spécial temporaire pour les services fournis par voie électronique, qui est prévu à l'article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme — requiert la définition de règles concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et l'État membre de consommation.
To this end, the application of the temporary special scheme for electronically supplied services that is provided for in Article 26c of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of Member States relating to turnover taxes, Common system of value added tax: uniform basis of assessment , requires the definition of rules concerning the provision of information and transfer of money between the Member State of identification and the Member State of consumption.