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Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
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Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit de mutation immobilière
Droits de mutation immobilière
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Règlement sur la marque communautaire
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Taxe sur le CO2
Taxe sur le carbone
Taxe sur le dioxyde de carbone
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone

Vertaling van "Taxe de commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE








Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlem ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Commun ...[+++]


Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]

Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)

Commission for Environmental Cooperation (Director) Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act)


taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone

carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sociétés de port locales ont toujours payé des subventions en remplacement de taxes; les commissions de port n'en payaient pas.

The local port corporations have always paid grants in lieu; harbour commissions did not.


Afin d’éviter le contournement de la taxe, la Commission a ajouté dans cette proposition le «principe du lieu d’émission».

To further prevent avoidance of the tax, the Commission has added to this proposal the "issuance principle".


En ce qui concerne la première alternative du point b), selon laquelle les dérogations en faveur des entreprises bénéficiaires de la dérogation doivent avoir été décidées lors de l’adoption de la taxe, la Commission observe que toutes les réductions fiscales ont été accordées après l’adoption de la loi fiscale et non au moment de l’adoption.

As regards the conditions under (b) first alternative, which requires that the derogations for the firms concerned must have been decided on when the tax was adopted, the Commission observes that all the tax reductions have been granted after the adoption of the tax law and not at the time of the adoption.


En ce qui concerne le commerce exonéré de la taxe, la Commission est d’avis qu’il existe un impact, au moins potentiel, de l’exonération de la taxe, notamment dans des zones frontalières, et donc sur les échanges transfrontaliers.

As regards trade exempted from the levy, the Commission is of the opinion that the exemption from the levy has at least potential impact, in particular in border areas, and therefore on cross-border trade.


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En ce qui concerne les entreprises de commercialisation exonérées du paiement de la taxe, la Commission avait des raisons de croire, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, qu’il y avait une aide relevant du champ d’application du point 3.5 des lignes directrices agricoles.

As regards marketing undertakings exempted from payment of the levy, at the time the investigation procedure was opened the Commission had reason to believe that aid there was covered by point 3.5 of the agricultural guidelines.


La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laquelle le lien entre le produit de la taxe et son affectation spécifique comme aide a u ...[+++]

In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which the link between the proceeds of the tax and their earmarking as aid is binding; (d) ...[+++]


L'existence de faibles coûts de transaction, par exemple en ce qui concerne les taxes et commissions perçues par les agents immobiliers, les frais de notaire et les frais d'enregistrement cadastral, influence fortement le marché du logement.

A crucial element affecting the housing market is the extent to which there are low transaction costs, such as taxes and fees for real estate agents, notaries and land registration.


Aux fins de l'application de telles taxes, la Commission considère que l'expression «utilisées comme combustible de chauffage» couvre toutes les utilisations d'huiles minérales destinées à produire de la chaleur.

For excise purposes, the Commission considers that the term "used as heating fuel" covers all uses of mineral oil to create heat.


Suppression des ventes hors taxes : la Commission précise les instruments à la disposition des Etats membres pour faire face aux possibles conséquences

Abolition of duty-free sales: Commission specifies instruments available to Member States to cope with possible consequences


* NIVEAU ET PROGRESSIVITE DE LA TAXE : La Commission considère que la taxe doit être imposée par les Etats membres et que les montants perçus seront acquis par les budgets nationaux.

TAX LEVEL AND GRADUATION The Commission considers that the tax should be imposed by Member States and that the revenue should accrue to their national budgets.


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