En ce qui concerne le commerce exonéré de la taxe, la Commission est d’avis qu’il existe un impact, au moins potentiel, de l’exonération de la taxe, notamment dans des zones frontalières, et donc sur les échanges transfrontaliers.
As regards trade exempted from the levy, the Commission is of the opinion that the exemption from the levy has at least potential impact, in particular in border areas, and therefore on cross-border trade.