Vertaling van "Taxe d'instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de traitement | taxe d'instruction
handling fee

taxe pour l'instruction de requête spécifique
fee for processing a specific request

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then
conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30 (1) Dès l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil donne au Conseil des instructions concernant l’approbation des taxes de télégraphe et de téléphone à exiger par la nouvelle société, en vigueur pendant la période transitoire. Le Conseil se conforme aux instructions selon les modalités prévues à la loi fédérale qui l’investit de pouvoirs et fonctions relativement à l’objet des instructions.
30 (1) The Governor in Council shall, forthwith after the coming into force of this section, issue to the Commission a direction respecting the approval of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in the transitional period and the Commission shall give effect to the direction under and in accordance with the Act of Parliament that establishes the powers, duties and functions of the Commission in relation to the subject-matter of the direction.

b) le montant des droits de douane et de la taxe de vente payés ou payables sur la valeur des supports dont est exclue la valeur des instructions ou des données contenues sur ces supports, mais qui comprend le coût de reproduction des instructions ou des données sur ces supports.
(b) the amount of customs duties and sales tax paid or payable on the value of the carrier media excluding the value of its instructions or data content but including the cost of reproducing the instructions or data on it.

Dans le cadre de l’instruction du dossier «taxe d’abattage» (aide d’État N 515A/03), les autorités françaises ont envoyé à la Commission des informations pertinentes aussi pour le cas d’espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.
In the context of examining the ‘slaughtering tax’ file (State aid No N515A/03), the French authorities sent the Commission information relevant also to this case, in particular by letter of 29 December 2003.

S'agissant du remboursement par la juridiction requérante des indemnités allouées aux témoins, le règlement prévoit que l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais.
As regards the reimbursement by the requesting court of witness expenses, the regulation provides that the execution of a request to take evidence is not to give rise to a claim for any reimbursement of taxes or costs.

Cette instruction a été donnée dans le cadre de la modification de la loi sur l'administration fiscale du 1er janvier 2004, en vue de renforcer la discipline en matière de perception des taxes et impôts.
This instruction was given in connection with the amendment of the Tax Administration Act as of 1 January 2004, in an effort to strengthen discipline in tax collection.

Le député serait-il prêt à appuyer une réforme fiscale qui prévoirait par exemple une taxe sur les bénéfices exceptionnels et qui viserait une partie des profits astronomiques entraînés par les fusions des grandes banques, comme ce qui se produit actuellement, et par les grosses sociétés. Cette taxe pourrait permettre de réinvestir une partie de ces profits dans nos collectivités, de façon à aider nos jeunes à obtenir l'instruction à laquelle ils ont droit.
Would the hon. member be in favour of tax reform that would incorporate for example an excess profit tax that would get at some of the astronomical profits that are being reaped by the huge bank mergers that we see today and by the large corporations, whereby some of that profit could be reinvested in our communities in a way that would help our young people obtain their education?