Vertaling van "Taux réduit pour les petites entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux réduit pour les petites entreprises
reduced small business rate

taux d'imposition des petites entreprises
small business tax rate

taux réduit d'imposition des petites entreprises
low small business tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6
The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

Redevances réduites pour les petites entreprises
Reduced fees for small enterprises

Droits réduits pour les petites entreprises
Reduced charges for small enterprises

Utilisant l’appât des taux de TVA réduits pour les services fournis localement et les services qui emploient un grand nombre de travailleurs, l’UE tente d’arracher le consentement des PME pour les choix de la grande entreprise, qui promeut ces plans afin de servir ses propres intérêts, et non ceux des petites entreprises ou des indépendants.
Using the bait of reduced VAT rates for services provided locally and services which employ a large number of workers, the EU is trying to wring the consent of small and medium-sized enterprises to the choices of big business, which is promoting these plans in order to serve its own interests, not those of small businesses or the self-employed.

Afin de garantir que l'augmentation du taux de production ne donne pas un avantage déloyal aux entreprises de Madère par rapport à l'ensemble du marché portugais, il est prévu plus particulièrement que la part de la production située au delà de 200 000 hectolitres ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.
In order to further ensure that the increased production rate does not give an unfair advantage to Madeira companies in the context of the total Portuguese market, it is specifically provided that production in excess of 200.000 hectolitres will only benefit to the extent it is consumed locally

Lorsque la demande est soumise seulement par une petite entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une petite entreprise, l’Agence perçoit un droit de base réduit et des droits supplémentaires réduits, conformément au tableau 3 de l’annexe VII.
Where the application is submitted by a small enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a small enterprise, the Agency shall levy a reduced base charge and reduced additional charges, as set out in Table 3 of Annex VII.

Lorsque la demande est soumise seulement par une petite entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une petite entreprise, l’Agence perçoit une redevance de base réduite et des redevances supplémentaires réduites, conformément au tableau 3 de l’annexe VI.
Where the application is submitted by a small enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a small enterprise, the Agency shall levy a reduced base fee and reduced additional fees, as set out in Table 3 of Annex VI.

B. considérant que, selon l'exposé des motifs relatif à la directive 2008/8/CE, la modification susmentionnée vise essentiellement à empêcher que les fournisseurs des services électroniques concernés ne s'établissent dans des États membres appliquant des taux réduits de TVA, situation qui concerne surtout les grands opérateurs, entreprises dont le siège se trouve dans l'État membre appliquant le taux de TVA le plus réduit de l'Union, mais que ce motif ne vaut pas pour les petites entreprises;
B. whereas according to the explanatory memorandum to Directive 2008/8/EC, the main reason given for the aforementioned amendment is to prevent situations in which providers of certain electronic services base themselves in Member States with low rates of VAT, a trend which particularly concerns larger companies with their seats in the Member State with the EU's lowest VAT rates; whereas this reason cannot be applied in the case of small enterprises;

Dans le BTP, le taux réduit sur la rénovation a permis à des milliers de petites entreprises, premières concernées par cette mesure, d’augmenter leur activité et d’embaucher.
In the buildings and public works sector, the reduced rate applied to renovation works has enabled thousands of small businesses, which are most affected by this measure, to increase their activity and to recruit workers.