Vertaling van "Taux réduit des cotisations de pension de retraite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux réduit des cotisations de pension de retraite
superannuation low rate

Demande de remboursement des cotisations de pension de retraite [ Demande de remboursement des cotisations au régime de pension ]
Request for Return of Superannuation Contributions

cotisation de pension de retraite
superannuation contribution

taux de cotisation au régime de pension
rate of pension contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La prédominance des emplois temporaires a réduit les cotisations aux systèmes de retraite qui ont, de ce fait, perdu en stabilité.
The predominance of temporary jobs has reduced the level of contributions to pension systems, thereby adversely affecting their stability.

60. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;
60. Stresses that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that, in some cases, women do not fulfil this requirement because of interruptions to their work and that they are penalised because of discrimination on the labour market, in particular because of the wage gap, maternity leave and part-time work, or as a result of taking a break from or stopping work to take on family responsibilities, or of having worked in their husband's business, particularly in the commercial and agriculture sectors, without remuneration and without social security affiliation; calls on the Member State governments to give recognition to the bringing up of children and ensure that this period counts towards a pension, thereby enabling women to benefit from full pensions; recommends that Member States ensure the provision of adequate pensions for women;

68. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;
68. Stresses that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that, in some cases, women do not fulfil this requirement because of interruptions to their work and that they are penalised because of discrimination on the labour market, in particular because of the wage gap, maternity leave and part-time work, or as a result of taking a break from or stopping work to take on family responsibilities, or of having worked in their husband’s business, particularly in the commercial and agriculture sectors, without remuneration and without social security affiliation; calls on the Member State governments to give recognition to the bringing up of children and ensure that this period counts towards a pension, thereby enabling women to benefit from full pensions; recommends that Member States ensure the provision of adequate pensions for women;

Le régime norvégien de taux réduits de cotisations de sécurité sociale a fait l'objet de plusieurs décisions de l'Autorité (35).
The Norwegian scheme of reduced rates of social security contributions has been subject to several decisions taken by the Authority (35).

Elle estimait que la proposition d'appliquer des taux réduits de cotisations sociales dans les zones 2, 3 et 4 couvrait un très large éventail de secteurs économiques et d'entreprises.
The Authority considered that the proposed application of reduced social security rates in Zones 2, 3 and 4 covered a very broad range of economic sectors and undertakings.

Le rapport affirme que la définition d'interfaces de concurrence a permis d’élaborer un projet de réglementation qui reconduit, autant que possible, le régime précédent de taux réduits de cotisations de sécurité sociale pour les secteurs économiques qui ne sont pas exposés à la concurrence intra-EEE (28).
The report states that the identification of competition interfaces could be used to draft a proposal for rules that continue, as far as possible, the old scheme of reduced rates of social security contributions for economic sectors which are not in intra EEA-competition (28).

Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les autorités norvégiennes ont notifié leur intention d’appliquer des taux réduits de cotisations de sécurité sociale aux entreprises de certains secteurs économiques dans les zones géographiques 2, 3 et 4 en Norvège.
Pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Norwegian authorities notified their intention to apply reduced rates of social security contributions to undertakings located in designated geographical Zones 2, 3 and 4 in Norway and active in certain economic sectors.

Après avoir ouvert la procédure formelle d'examen par une décision du 16 juillet 2003 (24) et conformément à l'arrêt rendu par la Cour AELE dans l'affaire E-6/98 (25), l'Autorité a conclu que les taux réduits de cotisations de sécurité sociale applicables aux zones 2, 3 et 4 équivalaient au versement d'une aide.
After opening the formal investigation procedure by a decision dated 16 July 2003 (24) and in line with the EFTA Court’s judgment in Case E-6/98 (25), the Authority concluded that the reduced rates of social security contributions in Zones 2, 3 and 4 amounted to disbursement of aid.

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.
a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.