Traduction de «Taux réduit commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux réduit commun
common reduced rate

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

mouvements fœtaux réduits
Baby moving less

prêt à taux d'intérêt réduit | prêt à taux réduit
loan at a reduced rate of interest | low interest loan | soft loan

deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]
high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

indemnités journalières de subsistance aux taux spéciaux et aux taux réduits
special and reduced rates daily subsistence allowances

taux réduit [ taux abaissé ]
reduced rate

crédit à faible intérêt [ crédit à taux réduit ]
cheap credit

taux réduit de variation d'altitude cabine
dwell rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les associations de consommateurs, les producteurs d'alcool, les détaillants et les autres parties intéressées sont invités à donner leur avis sur des sujets aussi variés que l'intérêt d'établir des exonérations et des taux réduits communs, en particulier pour les petits producteurs de boissons alcoolisées et les producteurs artisanaux.
Today's consultation invites consumer groups, alcohol producers, retailers and other interested parties to give their views on a broad range of issues, such as the possible benefits of establishing exemptions and common reduced rates, particularly for small producers of alcoholic beverages and home-brewers.

L’harmonisation des taux de TVA à une norme commune et le taux réduit commun que proposait la Commission en 1993 impliqueraient, pour les États membres, une nouvelle perte de souveraineté.
Harmonisation of VAT rates to a common standard and a common reduced rate, which was the proposal of the Commission back in 1993, would take yet more power out of the hands of Member States.

7. invite la Commission à engager les États membres à simplifier et à consolider leur législation en matière de TVA, ainsi qu'à introduire un formulaire commun pour la TVA et une liste commune des taux de TVA pratiqués, en particulier une liste de marchandises et de services auxquels s'applique une TVA à taux réduit dans le pays membre concerné, afin de rendre leurs textes législatifs plus facilement accessibles, et à les traduire au moins en anglais, en français et en allemand;
7. Calls on the Commission to urge Member States to simplify and consolidate their VAT legislation, to introduce a single VAT form and a single list showing the VAT rates applied, in particular a list of the goods and services to which a reduced rate of VAT is applied in a given Member State, to make their legislative texts more easily available and to translate them in at least English, French and German;

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal de juillet 2007, la Commission reconnaît la nécessité d'un débat politique destiné à définir des orientations générales avant qu'une proposition plus détaillée puisse être élaborée concernant un nouveau cadre à appliquer aux taux réduits.
In its Communication to the Council and the European Parliament on VAT rates other than standard VAT rates of July 2007, the Commission recognises the need for a political debate with a view to setting out some general guidelines before a more detailed proposal on a new framework for reduced rates can be drafted.

Votre rapporteur approuve la simplification du régime commun de TVA telle qu'elle est exposée dans la proposition, mais met en garde contre le risque de soumettre l'application des taux réduits à une limitation excessive.
Your draftswoman welcomes the simplification of common VAT rules set out in the proposal, but also wishes to express her concern for any excessive limitation of the application of reduced VAT.

Une action médiatique de grande envergure s'est en effet développée afin d'obtenir des taux réduits pour les disques, cd's et cassettes sonores (support du son) : il est cependant évident que ces supports culturels ne peuvent être dissociés d'autres supports, tels que les supports du son et de l'image comme les vidéos, DVD's etc. et qu'une approche commune s'impose.
Although a large-scale media campaign has developed in favour of reduced rates for records, CDs and audio cassettes, these sound media are clearly inseparable from other, audiovisual, media such as videos, DVDs, etc. A common approach is called for.

Dans sa communication du 14 juin 2000 sur une nouvelle stratégie de la TVA, (voir IP/00/615), la Commission a annoncé qu'après le 31 décembre 2002, à l'issue de la période d'essai de ce taux réduit pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, elle réexaminerait les règles et dérogations relatives aux taux de TVA réduits, et qu'elle les simplifierait. Elle examinera en particulier comment les employer pour soutenir les autres politiques, telles que la protection de l'environnement.
The Commission announced in its Communication on a new VAT strategy of 14 June 2000 (see IP/00/615) that, after 31 December 2002 when the experiment concerning the reduced rate for labour intensive services ends, it will review and rationalise the rules and derogations relating to reduced VAT rates, and will pay particular attention to their use to support other policy areas, such as environmental protection.

Les travaux menés suite à la Communication de 1997 ont démontré qu'il était particulièrement difficile de dresser au préalable une liste limitative des services admissibles au taux réduit.
However, as the follow-up to the 1997 Communication has demonstrated, it is particularly difficult to draw up in advance an exhaustive list of services to which this reduced rate could apply.

Manquement d'Etat - Art. 12 et 28 par. 2 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (rapprochement des taux de TVA) - Introduction ou maintien en vigueur d'un taux réduit de 5% pour le vin, les machines et équipements destinés à l'exploration de formes alternatives d'énergie, les péages du pont sur le Tage à Lisbonne et les outils agricoles
Failure of a Member State to fulfil its obligations · Articles 12 and 28(2) of the Sixth VAT Directive (Directive 77/388/EEC), as amended by Directive 92/77/EEC of 19 October 1992 on the approximation of VAT rates · Introduction or keeping in force of a reduced rate of 5% for wines, machines and equipment for exploiting alternative forms of energy, tolls for crossing the Tagus bridge in Lisbon and agricultural tools and implements.