Traduction de «Taux prescrits par la matrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux prescrits par la matrice
matrix of rates

taux prescrit [ taux réglementaire ]
prescribed rate

taux d'intérêt prescrit [ taux d'intérêt réglementaire ]
prescribed interest rate [ prescribed rate of interest ]

taux de la grille | taux de la matrice
matrix interest rates

taux d'intérêt prescrit
prescribed interest rate

taux d'intérêt minimums de la matrice
matrix minimum interest rates

matrice de taux d'intérêt
matrix rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre européen de la fiscalité de l'énergie ne prévoit pas d'harmonisation totale, de sorte que les États membres peuvent modifier unilatéralement le type d'impôt qu'ils prélèvent et le taux d'imposition, en allant au-delà des éléments essentiels ou des niveaux minimaux prescrits par la législation de l'UE[14].
The European framework for energy taxation does not provide for a full harmonisation, so Member States may change their taxes and tax rates individually, going beyond the core elements or minimum levels contained in EU law[14].

d) dans l’alinéa 79(1)a), « une pénalité d’un demi pour cent et des intérêts, au taux prescrit, » était remplacé par « une pénalité d’un taux égal au taux d’intérêt prescrit ».
(d) the reference in paragraph 79(1)(a) to “a penalty of one-half of one per cent and interest at the prescribed rate” were read as a reference to “a penalty equal to the prescribed rate of interest”.

5. Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province une subvention payable selon les articles 3 ou 4 par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par la municipalité ou province.
5. Where any real estate taxes, local improvement costs or development or redevelopment taxes referred to in section 3 or 4 are payable over a period of more than one year and the person liable to pay those taxes or costs has the option to pay them in annual instalments together with interest at a rate prescribed by a municipality or province, the Secretary of State for External Affairs may pay to the municipality or province the grants payable under section 3 or 4 in annual instalments together with interest at the rate prescribed by the municipality or province.

En outre, la mention, à l’alinéa (1)a), de « les différents taux prescrits au cours de la période » vaut mention de « les 2/3 des différents taux prescrits au cours de la période ».
and the reference in paragraph 189(1)(a) to “such prescribed rates as are in effect from time to time during the period” shall be read as a reference to “2/3 of such prescribed rates as are in effect from time to time during the period”.

Le paiement que fait le gouvernement aux sociétés sur les trop-payés d'impôt n'a pas été augmenté de 1 p. 100 pour le porter au taux prescrit plus 2 p. 100, il a plutôt été réduit au taux prescrit plus 0 p. 100, aussi je vous prie de m'excuser.
The payment that the government makes to corporations on overpaid taxes was not increased by 1 per cent to be the prescribed rate plus 2 per cent, it was decreased to be the prescribed rate plus 0 per cent, so my apologies.

Il y a lieu de conclure qu'un risque inacceptable pour la santé humaine découle de la présence de plomb et de ses composés dans des articles fournis au grand public dépassant les valeurs limites de teneur ou, dans l'alternative, le taux de migration limite prescrit dans les avis.
It has to be concluded that an unacceptable risk to human health arises from the presence of lead and its compounds in articles supplied to the general public exceeding the content limits or, alternatively, the migration rate limit as specified in the opinions.

Valeur prescrite (mg/m) = taux d'émission (mg/[m(surface) × cm (épaisseur)])
Value (mg/m) = Emission rate (mg/[m(area) x cm (thickness)])

Le premier est un taux prescrit, soit le taux moyen des bons du Trésor, et le deuxième volet est un taux fixe de 6 p. 100 par an.
One component is a prescribed rate that is the average of treasury bill rates, and the second component is a fixed 6% per annum.

1. Les méthodes d'analyse relatives à la teneur en protéines, au poids spécifique et au taux de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») sont celles prescrites par le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission
1. The analysis methods of the protein content, specific weight and the rate of loss of vitreous aspect of durum wheat (‘mitadinage’) shall be those laid down in Commission Regulation (EC) No 824/2000

Les aides au renouvellement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.3, du règlement (CE) no 2792/1999 et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.
Aid for the renewal of fishing vessels may be deemed compatible with the common market subject to the requirements of Articles 9 and 10 of, and point 1.3 of Annex III to Regulation (EC) No 2792/1999 and provided that the sum of the State aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.