Traduction de «Taux ne comportant aucun bénéfice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux ne comportant aucun bénéfice
non-profit basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le contrat de crédit ne comporte aucune disposition pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change de la monnaie inférieure à 20 %, la FISE contient un exemple illustrant l’incidence d’une fluctuation de 20 % du taux de change.
Where there is no provision in the credit agreement to limit the exchange rate risk to which the consumer is exposed to a fluctuation in the exchange rate of less than 20 %, the ESIS shall include an illustrative example of the impact of a 20 % fluctuation in the exchange rate.

Lorsque le contrat de crédit ne comporte aucune disposition pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change inférieure à 20 %, le prêteur fournit un exemple de l’effet qu’aurait sur la valeur du prêt une baisse de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur par rapport à la monnaie du crédit.
Where there is no provision in the credit agreement to limit the exchange rate risk to which the consumer is exposed to a fluctuation in the exchange rate of less than 20 %, the creditor shall indicate an illustration of the effect of a 20 % fall in the value of consumer’s national currency relative to the credit currency on the value of the credit.

À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).
For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).

Plus précisément, la détermination de ce taux ne comporte aucun transfert des ressources d’État à PI/BancoPosta.
Notably, the setting of this rate does not include a transfer of State resource to PI/BancoPosta.

Il serait aussi contradictoire qu’une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréglementer la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s’applique pas actuellement et dont l’application ne comporte aucun bénéfice additionnel.
It would also be contradictory for a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.

4. Lorsque la décision définitive ne comporte aucune sanction ou comporte la sanction d'avertissement par écrit, de blâme ou de suspension temporaire de l'avancement d'échelon, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération au titre du paragraphe 1, majorées, en cas d'absence de sanction, d'un intérêt composé au taux défini à l'article 12 de l'annexe XII.
4. Sums withheld under paragraph 1 shall be repaid to the official if the final decision imposes a disciplinary penalty no more severe than a written warning, reprimand or deferment of advancement to a higher step, or if no disciplinary penalty is imposed; in the latter case, the repayment shall be made with compound interest at the rate defined in Article 12 of Annex XII.

Pour ce qui est, finalement, du programme de prépensions, les autorités belges maintiennent que ce régime ne comporte aucun transfert de ressources publiques en faveur de l’employeur, et, en outre, que les autorités belges ne disposent pas de pouvoir d’appréciation pour l’admission des travailleurs d’une entreprise aux bénéfices de ce régime puisque s’il est satisfait aux critères énoncés par la loi, l’entreprise demanderesse est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et les travailleurs peuvent donc bénéficier de ce régime.
As regards, finally, the pre-retirement programme, the Belgian authorities maintain that these arrangements do not involve any transfer of public resources to the employer and, in addition, that the Belgian authorities do not have any discretion as regards the inclusion of workers from a firm in the benefits of these arrangements, since, if the criteria stipulated by the law are met, the applicant company is recognised as being in difficulty or as undergoing restructuring and the workers are accordingly eligible for the scheme.

Ce coût englobe les pertes en matière d’impôt sur le revenu, une demande accrue de soins de santé et d’aide publique, et les dépenses liées à des taux plus élevés de criminalité et de délinquance[6]. Au Royaume-Uni, si 1% de plus des membres de la population active étaient titulaires d’un diplôme d’études secondaires au lieu de ne posséder aucune qualification, le bénéfice pour le pays s’élèverait à environ 665 millions de livres sterling par an, au travers d’une diminution de la criminalité et d’un accroissement des revenus potentiels[7].
This includes income tax losses, increased demand for health-care and public assistance, and the costs of higher rates of crime and delinquency.[6] In the UK if 1% more of the working population had A-levels rather than no qualifications, the benefit to the UK would be around £665 million per year through reduced crime and increased earning potential.[7]

(5) considérant que le règlement (CE) n 1103/97 dispose que les taux de conversion qui sont arrêtés sont exprimés pour la contre-valeur d'un euro dans chacune des monnaies nationales des États membres adoptant l'euro; que, pour assurer un degré élevé de précision, les taux de conversion comportent six chiffres significatifs, et qu'il ne sera défini aucun taux inverse ni aucun taux bilatéral entre les monnaies des États membres adoptant l'euro,
(5) Whereas Regulation (EC) No 1103/97 stipulates that the conversion rates shall be adopted as one euro expressed in terms of each of the national currencies of the Member States adopting the euro; whereas in order to ensure a high degree of accuracy, these rates will be adopted with six significant figures and no inverse rates nor bilateral rates between the currencies of the Member States adopting the euro will be defined,