Vertaling van "Taux et autres éléments de perception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux et autres éléments de perception
rates and other items of charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

Dans un régime de pension capitalisé, le choix des taux de rendement qu'il est raisonnable de prendre pour hypothèse fait souvent l'objet de vives discussions entre les actuaires et les autres intervenants. Il se peut en effet que certains éléments d'actifs donnent des taux de rendement plus élevés que la dette gouvernementale, mais lorsqu'un régime n'est pas capitalisé, lorsqu'il s'agit simplement d'une obligation que le gouvernement assume sans élément d'actif en contrepartie, je crois très franchement qu'on peut dire que le taux d'actualisation que nous devrions utiliser, le taux d'intérêt que vous devriez utiliser est celui qui prévaut sur le marché, celui généré maintenant par la dette gouvernementale.
In a funded pension plan, there is a big argument among actuaries and others about what kind of rates of return are reasonable to assume because it may be that on certain assets you can earn higher rates of return than you can on government debt, but when a plan is unfunded, when it is simply an obligation that the government has taken on without any asset to back it, it seems to be very straightforward to say the discount rate you should use, the interest rate you should use is the one you see out there in the market for what government debt is yielding right now.

H. considérant que les États membres sont responsables du calcul de l'assiette harmonisée de la TVA, du changement des taux appliqués à la TVA et de la perception des ressources propres et que ces trois éléments ont un impact sur le budget de l'Union;
H. whereas the Member States are responsible for calculating the harmonised basis of assessment for value added tax (VAT), amending the VAT rates applied and collecting the Union’s own resources, and whereas these three functions impact on its budget;

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

Le transport aérien bénéficie en général d’une bonne image, avec un taux de satisfaction global de 72 % et une bonne perception de la plupart des éléments qui s'y rattachent.
Air transport has a generally positive image, with a 72% overall satisfaction rating and good perceptions of most elements linked to this service.

En particulier, on introduira des réformes dans le financement du budget, à savoir, d'une part, l'augmentation, de 10% à 25%, du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenu par les Etats membres pour couvrir leurs frais de perception et les frais connexes. Cette mesure sera effective à partir du début de l'année 2001. D'autre part, le taux maximum de TVA sera abaissé de 1% actuellement à 0,75% en 2002 et 2003 puis à 0,50% à partir de 2004.
Reforms will be introduced, in particular, in the financing side of the budget, namely the increase in the percentage of traditional own resources withheld by Member States to cover collection and related costs from 10% to 25%, effective from the beginning of 2001; and the reduction of the VAT maximum rate from 1% currently to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.50% from 2004 onwards.

La proposition en question permettra d'harmoniser les différentes catégories d'oeuvres couvertes par ce droit (tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et photographies), les transactions donnant lieu au prélèvement (vente d'une oeuvre autre que sa première aliénation par l'artiste et ventes entre particuliers), les seuils minimums d'application, le taux du droit de suite et d'autres modalités de perception.
The proposal would harmonise the type of works covered by the right (pictures, collages, paintings, drawings, engravings, prints, lithographs, sculptures, tapestries, ceramics and photographic works), the transactions giving rise to payment (sale of a work other than the first transfer of the work by the artist and sales between private individuals), the minimum threshold sales price, the rate of the resale right and other details of payment.

La definition de taux pivots ou d'une fourchette de taux avec des marges de discrepance determinees de part et d'autre devrait constituer l'element central de ces propositions. En effet, la seule maniere d'eliminer des avantages fiscaux artificiels susceptibles de fausser la concurrence et de cloisonner le marche interieur est de rapprocher les niveaux d'imposition appliques par les Etats membres jusqu'au point ou il n'est plus attrayant ni rentable de tenter d'exploiter la difference existante entre taux en vigueur.
As the only way of eliminating artificial tax advantages liable to distort competition and compartmentalize the internal market is to bring the rates applied in the Member States so close together that it is no longer worth exploiting the differences between them, the proposals will centre on the definition of target rates or rate bands with permitted ranges of variation around them. x An additional luxury tax of 8% is charged on certain products.