Vertaling van "Taux de subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de subvention de l'année de base
rates of subsidy of the base year

taux de subvention
subsidy rate

subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]
flat rate subsidy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités - Taux de services
Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 - Service Charges

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

taux courant | taux du prix de revient standard | taux normalisé | taux standard | taux unitaire
standard cost rate | standard rate

Augmentation des taux de transaminase et d'acide lactique déshydrogénase
Elevation of levels of transaminase and lactic acid dehydrogenase [LDH]

Anomalies des taux d'enzymes sériques
Abnormal serum enzyme levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait également tenir compte de l’introduction dans le règlement financier, d’une part, de titres spécifiques sur les prix et les instruments financiers et, d’autre part, des règles essentielles concernant les subventions et les coûts éligibles et prévoyant l’abandon du principe de dégressivité, l’utilisation des formes simplifiées de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires) et la suppression de l’obligation de présenter des garanties sur les préfinancements.
The scope of the Title on grants should also take account of the introduction in the Financial Regulation of, on the one hand, specific titles on prizes and financial instruments and, on the other hand, of the key rules applicable to grants, eligible costs, deletion of the degressivity principle, use of simplified forms of grants (lump sums, unit costs and flat rates) and removal of compulsory submission of pre-financing guarantees.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour toutes les sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé au taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour une entité liée à l'une des sociétés figurant dans l'échantillon qui ont coopéré, à savoir 0,17 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for an entity related to one of the sampled cooperating companies, i.e. 0,17 %.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l'ensemble des sociétés n'ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour une entité liée à l'une des sociétés ayant coopéré retenues dans l'échantillon, à savoir 32,44 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for an entity related to one of the sampled cooperating companies, i.e. 32,44 %.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l'ensemble des sociétés n'ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour les sociétés ayant coopéré et incluses dans l'échantillon, à savoir 0,01 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for the sampled cooperating companies, i.e. 0,01 %.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l'ensemble des sociétés n'ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé constaté pour ce régime pour une entité liée à l'une des sociétés incluses dans l'échantillon qui ont coopéré, à savoir 1,36 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for an entity related to one of the sampled cooperating companies, i.e. 1,36 %.

En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour toutes les sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour une entité liée à l'une des sociétés ayant coopéré et figurant dans l'échantillon, à savoir 0,97 %.
Given the low level of cooperation, the subsidy rate for all non-cooperating companies is set at the level of the highest subsidy rate established for this scheme for an entity related to one of the sampled cooperating companies, i.e. 0,97 %.

7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.
7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.

En particulier, dans les deux cas d'espèce, le délégataire a été choisi sur la base du taux de subvention demandé le plus faible, et le montant de la compensation qui lui a été accordée a été établi sur la base de critères prédéterminés et transparents.
In particular, in both cases, the successful bidder was chosen on the basis of the lowest amount of aid requested and the amount of compensation granted was established on the basis of pre-determined and transparent criteria.

Le taux de la participation financière de l'aide d'État, exprimé en pourcentage des dépenses éligibles, ne peut en aucun cas dépasser, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.
In no case may the rate of financial participation of State aid, expressed as percentage of eligible costs, exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.