Vertaling van "Taux de redevance par concert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de redevance par concert
per-concert royalty rate

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate basis code | duty/tax/fee rate basis identification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'Alberta réduisait son taux de redevance sur le pétrole, le taux de redevance moyen national serait-il affecté?
If Alberta lowered its oil royalty rate, would the national average royalty rate be affected?

Chose intéressante, il ne suffit pas d'accroître les taux d'imposition ou les taux de redevances; il faut aussi percevoir ces sommes en fonction des taux établis. Les multinationales canadiennes, y compris les sociétés minières, utilisent des subventions et des paradis fiscaux, comme les Bermudes, les îles Caïmans et la Suisse, pour effectuer des transactions au moyen de la pratique comptable des « prix de transfert erronés », pour déplacer des profits vers ces paradis fiscaux, et pour réduire les impôts à verser dans les pays où les ressources sont extraites.
Canadian multinational companies, including mining companies, are using subsidies and tax havens, such as Bermuda, the Cayman Islands and Switzerland, to carry out transactions using the accounting practice known as " transfer mispricing" to shift profits into these tax havens and reduce the taxes they pay in the countries where they are extracting resources.

47. invite instamment les conseils d'administration des agences qui sont intégralement ou partiellement financées par des redevances à veiller à ce que la fixation des redevances soit transparente et que les services proposés par ces agences soient aussi efficaces que possible afin d'offrir le meilleur taux de redevance possible;
47. Urges the Management Boards of those agencies that are fully or partially co-financed by fees to ensure that fee-setting is transparent and that the services by those agencies are carried out as efficiently as possible in order to offer the best possible fee-rate;

O. considérant que les prix des supports et matériels ne varient pas en fonction des différents taux de redevances pour copie privée qui sont appliqués dans l'Union; considérant le cas espagnol qui a montré que la suppression des redevances pour copie privée en 2012 n'a eu aucun impact sur les prix des supports et matériels;
O. whereas media and material prices do not vary according to the different rates of private copying levy applied across the Union, and whereas the abolition of private copying levies in Spain in 2012 has had no impact on media and material prices;

Les taux de redevance actuels dans les Territoires du Nord-Ouest sont inutilement bas et ne permettent pas de générer des revenus adéquats pour les citoyens. Se chiffrant à 30 p. 100 des revenus nets, le taux est inférieur aux taux appliqués dans d'autres régions, comme l'Alberta, l'Alaska, Terre-Neuve et la Norvège.
At 30% of net revenue, the rate is lower than rates applied in jurisdictions like Alberta, Alaska, Newfoundland, and Norway.

36. prend note de la réponse de l'Agence à l'observation de la Cour des comptes concernant la facturation des redevances de l'Agence et le calcul des coûts selon laquelle, en décembre 2006, le conseil d'administration de l'Agence a décidé de procéder à une révision des barèmes de redevances en concertation avec les autorités nationales compétentes;
36. Notes further the Agency's reply to the Court's observation concerning the charging of the Agency's fees and the calculation of costs that in December 2006 the Agency's Management Board decided to undertake a revision of the scale fees system in consultation with the competent national authorities;

36. prend note de la réponse de l'Agence à l'observation de la Cour concernant la facturation des redevances de l'Agence et le calcul des coûts selon laquelle en décembre 2006 le conseil d'administration de l'Agence a décidé de procéder à une révision des barèmes de redevances en concertation avec les autorités nationales compétentes;
36. Notes further the Agency's reply to the Court's observation concerning the charging of the Agency's fees and the calculation of costs that in December 2006 the Agency's Management Board decided to undertake a revision of the scale fees system in consultation with the competent national authorities;

L'exploitant des aéroports parisiens, Aéroports de Paris (ADP), appliquait des taux de redevances tant commerciales que d'occupation différents.
The Paris airports operator, Aéroports de Paris (ADP), charged different levels of commercial and occupancy fees respectively.

- Aide d'Etat n° N 512/93 - Réduction des redevances emphythéotiques à Berlin - République fédérale d'Allemagne La Commission a approuvé un régime d'aide du Land de Berlin en vertu duquel les terrains industriels propriété du Land peuvent, sur la base de la législation relative aux baux emphythéotiques, être cédés à un taux de redevance emphythéotique réduit pour des projets d'investissement de l'industrie manufacturière particulièrement qualifiés pour bénéficier d'une aide.
- State aid N 512/93 - Reduction in ground rents in Berlin - Federal Republic of Germany The Commission has authorized the Land of Berlin to introduce a scheme under which industrial sites owned by the Land may be let at reduced ground rents to manufacturing firms carrying out investment projects which are particularly deserving of support.