Traduction de «Taux de perception fixé par la commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de perception fixé par la commune
municipal rate fixed by the municipality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (15).
With a view to uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates applicable for the purposes of this Regulation should be the reference rates, as set out in the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates (15).

La Commission exigera donc que la rémunération soit fixée à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé dans la communication sur les taux de référence (33) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (34) et soit majorée d’au moins 50 points de base dans le cas d’aides au sauvetage dont l’autorisation est prolongée conformément au point 55 d) ii).
The Commission will therefore require remuneration to be set at a rate not less than the reference rate set out in the Reference Rate Communication (33) for weak undertakings offering normal levels of collateralisation (currently 1-year IBOR plus 400 basis points) (34) and to be increased by at least 50 basis points for rescue aid the authorisation of which is extended in accordance with point 55(d)ii.

La rémunération du soutien temporaire à la restructuration doit être fixée à un taux qui n’est pas inférieur au taux de référence fixé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (61).
Remuneration for temporary restructuring support should be set at a rate not less than the reference rate set out in the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates for weak undertakings offering normal levels of collateralisation (currently 1-year IBOR plus 400 basis points) (61).

En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, il convient que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement soient les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (14).
With a view to uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates applicable for the purposes of this Regulation should be the reference rates, as set out in the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates (14).

8. note que le rapport annuel de la Cour des comptes concernant les activités des FED pour l'exercice 2013 indique que le taux d'erreur a augmenté par rapport à l'exercice précédent et qu'il reste trop élevé; invite instamment la Commission à s'employer à atteindre l'objectif fixé d'un commun accord, à savoir ramener le taux d'erreur à 2 %;
8. Takes note that the Court of Auditors' Annual Report concerning EDF activities for the financial year 2013 shows that the error rate has increased compared to the previous year and that this error rate is still too high; urges the Commission to work towards the agreed target of 2% error rate;

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (9).
With a view to uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, as currently set out in the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates (9).

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

(b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
(b) without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

La seconde raison a un rapport avec la transparence, parce que l’harmonisation des assiettes fiscales entravera tout comportement à caractère opportuniste, dans la mesure où une assiette fiscale commune - loin d’interférer avec les taux d’imposition fixés par les différents États membres - permettra au moins de comprendre parfaitement et de comparer les divers taux d’imposition en vigueur.
The second reason relates to transparency, because harmonisation of the tax bases will make any kind of opportunistic behaviour more difficult, insofar as a common tax base – while in no way interfering in the tax rates set by the various Member States – will at last make the various tax rates fully understandable and comparable.