Vertaling van "Taux de la taxe fédérale sur les télécommunications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de la taxe fédérale sur les télécommunications
FTT rate

taxe fédérale sur les télécommunications
federal telecommunications

taux de taxe fédérale
federal tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures rétablissent l'uniformité du taux de la taxe fédérale sur les cigarettes partout au pays, et elles marquent une autre étape en vue de ramener les taxes sur le tabac aux niveaux d'avant 1994 d'une manière qui réduise le risque de reprise de l'activité de contrebande.
These measures re-establish a uniform, federal tax rate for cigarettes across the country — one more step in the process of restoring tobacco tax rates to pre-1994 levels in ways that will minimize the risk of renewed contraband activity.

La déclaration de TVA comporte le numéro d’identification visé à l’article 369 quinquies et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition.
The VAT return shall show the identification number referred to in Article 369d and, for each Member State of consumption in which VAT is due, the total value, exclusive of VAT, of supplies of telecommunications, broadcasting or electronic services carried out during the tax period and the total amount per rate of the corresponding VAT.

La déclaration de TVA comporte le numéro d’identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition.
The VAT return shall show the identification number and, for each Member State of consumption in which VAT is due, the total value, exclusive of VAT, of supplies of telecommunications, broadcasting and electronic services carried out during the tax period and total amount per rate of the corresponding VAT.

Autrement dit, honorables sénateurs, on engendrera 122 millions de dollars de dépenses de consommation supplémentaires parce que, pour la grande majorité des articles, le taux combiné des taxes fédérale et provinciale a diminué d'environ 4 p. 100 au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse et d'environ 5 p. 100 à Terre-Neuve, malgré l'augmentation des prix pour les articles qui n'étaient pas sujets à la taxe de vente provinciale auparavant.
In other words, honourable senators, an additional $122 million of consumer spending will result from the fact that, on the vast majority of items, the combined federal and provincial sales tax has come down by roughly 4 per cent in New Brunswick and Nova Scotia, and roughly 5 per cent in Newfoundland, in spite of the fact that there is an increase in cost on those items which were previously not subject to the provincial sales tax.

Honorables sénateurs, il faut bien comprendre que l'incidence de cette mesure sur les personnes à faible revenu qui vivent dans ces trois provinces ne vient pas du fait d'avoir changé le taux de la taxe fédérale ou l'assiette fiscale fédérale.
Honourable senators, let us be clear that this impact on low-income people living in these three provinces is not as a result of having changed either the federal tax rate or the federal tax base.

(18) considérant que toute taxe pour l'accès aux lignes louées et pour leur utilisation doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les règles du traité en matière de concurrence, et tenir compte également du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées et de la nécessité d'un taux de profit raisonnable par rapport aux investissements effectués et requis pour le développement ultérieur de l'infrastructure des télécommunications;
(18) Whereas any charge for access to and use of leased lines must comply with the principles set out above and with the competition rules of the Treaty and must also take into account the principle of fair sharing in the global cost of the resources used and the need for a reasonable level of return on investment which is required for the further development of the telecommunications infrastructure;

Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursé dans la limite d'un plafond de 950 francs belges pour la Grèce, 1 400 francs belges pour le Danemark, la France, l'Italie et le Luxembourg, 1 500 francs belges pour les Pays-Bas et l'Irlande, 1 700 francs belges pour la Belgique et le Royaume-Uni et 1 800 francs belges pour la république fédérale d'Allemagne.
In addition to the rates set out in Column I of the foregoing scale, the hotel bill covering room, service and taxes, but excluding breakfast, shall be reimbursed up to a maximum of Bfrs 950 for Greece, Bfrs 1 400 for Denmark, France, Italy and Luxembourg, Bfrs 1 500 for the Netherlands and Ireland, Bfrs 1 700 for Belgium and the United Kingdom and Bfrs 1 800 for the Federal Republic of Germany.

L'augmentation ramènera le taux de la taxe fédérale d'accise à un niveau uniforme de 5,35 $ le carton de cigarettes vendu en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ce montant est égal au taux actuel de la taxe fédérale d'accise exigée dans les provinces qui n'ont pas réduit leur taxe sur le tabac en même temps que le gouvernement fédéral en 1994.
The increases would restore federal excise tax rates to a uniform level of $5.35 per carton on cigarettes sold in Nova Scotia, New Brunswick and P.E.I. The amount would be equal to the current federal excise tax rate in the provinces that did not reduce tobacco taxes jointly with the federal government in 1994.

Elle réduirait de 2,5 p. 100 le taux réel de la TPS sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction du taux de la taxe fédérale qui s'applique aux acquéreurs de nouveaux logements de type propriétaire-occupant dans le cadre du programme existant de remboursement pour habitations neuves.
It would reduce the effective GST rate on newly constructed rental property by 2.5% which is the same federal tax rate reduction that applies to purchasers of new, owner occupied homes under the existing new housing rebate program.