Vertaling van "Taux de la charge minimum de fonctionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de la charge minimum de fonctionnement
minimum modular head ratio

charge minimum de fonctionnement
minimum modular head | minimum modular loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire et le taux d'exécution des paiements;
2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;

15. prend note du grand objectif concernant le taux d'emploi pour les hommes et les femmes; regrette que la qualité de l'emploi ne soit pas prise en considération dans cet objectif; rappelle qu'un haut taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent constituer les points essentiels d'une stratégie à l'horizon 2020 et que la priorité consiste à accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail – tant nationaux qu'européen – et aux conditions sociales afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi; en conséquence, appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, ce qui passe notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur la qualité de l'emploi et le travail décent, y compris la lutte contre le travail précaire et le travail non déclaré ainsi que la création de conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder; invite la Commission à changer son habitude de considérer ce domaine comme relevant uniquement de ses communications et à proposer de toute urgence des initiatives législatives phares visant à protéger les droits des travailleurs;
15. Takes note of the headline target on employment rate for men and women; regrets that the quality of employment is not taken into account in this objective; reiterates that high quality employment should be a key priority of a 2020 strategy and that a stronger focus on well-functioning labour markets – both national and European – and on social conditions is vital in order to improve employment performance; calls, therefore, for a new legislative agenda to strengthen workers’ rights and working conditions, including a revision of the posting of workers directive and new or revised directives on minimum income schemes, working time, abusive individual dismissals, information and consultation, union recognition, cross-border collective agreements, equal treatment of atypical workers, equal pay, and labour inspections; furthermore believes that the new strategy must give much more emphasis on job quality and decent work, including the fight against precarious and undeclared work and the creation of conditions for reconciliation of work and private life; as well as ensuring that people who are currently excluded from the labour market can gain access; calls on the Commission to change its practice of considering this area only as being subject to Commission communications, and to propose flagship legislative initiatives to protect workers’ rights as a matter of urgency;

«Les taux minimaux sont la pierre angulaire du système communautaire de droits d'accise qui a été considéré en 1992 comme la condition minimale requise pour le bon fonctionnement du marché intérieur», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière.
"The minimum rates are the cornerstone of the EU excise duty system which was agreed in 1992 as the minimum necessary for the functioning of the internal market" said Taxation and Customs Union Commissioner László Kovács".

11. souligne que l'ERTMS, un système standard de signalisation, devrait réduire ou éviter la construction et le fonctionnement, coûteux, de trains équipés de nombreux anciens systèmes supplémentaires; observe que durant la période de migration transitoire, il sera nécessaire de recourir à un double équipement, ce qui accroîtra la charge financière pesant sur le secteur ferroviaire au stade initial; considère que l'ERTMS simplifiera et accélérera notablement l'interopérabilité; signale que, dans l'Union, seuls 13 % des marchandises sont transportées par rail, tandis que ce taux est de quelque 27 % aux États-Unis; estime qu'à l'heure actuelle, dans la mosaïque technique et politique que constitue l'Union, ce taux ne peut pas être considérablement augmenté, raison pour laquelle il serait rentable d'investir fortement et prioritairement dans l'ERTMS;
11. Maintains that ERTMS, a standard train protection system, should reduce, or remove the need for, the costly manufacture and operation of rolling stock with numerous obsolete systems added on; notes that the transitional migration period will necessitate dual equipment, which will increase the financial burden for the rail sector in the initial stage; considers that ERTMS will greatly simplify and speed up interoperability; points out that only 13% of freight in the Union is carried by rail, whereas the figure in the US stands at about 27%; believes, given that the EU at present constitutes such a technical and political hotchpotch, that it is scarcely possible to raise the above percentage to any appreciable extent and that it would accordingly be worthwhile to invest resolutely in ERTMS as a matter of priority;

Tout en partageant l'analyse de la Commission, selon laquelle le régime de taux normal de TVA actuellement en vigueur a fonctionné de manière satisfaisante et il convient d'éviter, entre les taux normaux de TVA, toute divergence de nature à fausser la concurrence et à engendrer des déséquilibres structurels, votre rapporteur approuve le taux minimum de TVA de 15% et rejette l'idée de mettre en place une fourchette comportant un taux maximum de 25%.
Agreeing with the Commission that the VAT standard rate scheme currently in force has worked out satisfactorily and divergences between standard VAT rates that distort competition and trigger structural imbalances should be avoided, the Rapporteur approves the 15% minimum VAT rate and disapproves the idea of applying a band with a maximum rate of 25%.

La législation communautaire à l'origine de l'application de taux d'accises minimums sur les boissons alcooliques impose que la Commission européenne revoie périodiquement ces taux et présente un rapport, accompagné de propositions, s'il y a lieu, qui examine le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques, la valeur réelle des taux de droit et les objectifs du traité de l'UE en général.
The EU legislation applying minimum rates of excise duty on alcoholic drinks requires the European Commission periodically to review the rates and produce a report, together with proposals if appropriate, that takes into account the proper functioning of the Internal Market, competition between the different categories of alcoholic drinks, the real value of the rates of duty and the wider objectives of the EU Treaty.

Taxation des alcools: la Commission lance le débat La Commission européenne a présenté un rapport sur le fonctionnement du système communautaire des taux d’accises minimums appliqués aux alcools et boissons alcooliques, dans le but de lancer un vaste débat sur le sujet.
Alcohol taxation: Commission launches debate The European Commission has presented a report on the operation of the EU-wide system of minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages with a view to launching a broad debate on the subject.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1 janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

L'étude préconise la mise en route d'un processus de réforme intégré incluant (i) es réformes du marché du travail destinées à allonger la durée de la vie professionnelle, à accroître le taux de participation des travailleurs âgés et à réduire le niveau élevé de chômage structurel, tandis que les mesures ultérieures dans ce domaine porteraient sur les droits à pension et viseraient notamment à supprimer l'ensemble des distorsions et des incitations qui poussent à un retrait précoce du marché du travail, sans toutefois augmenter les taux de cotisation aux régimes de retraite, déjà élevés en Europe, afin de ne pas nuire au fonctionnement du marché du travail, et (ii) de nouvelles mesures d'assainissement budgétaire, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, afin de réduire davantage la charge d'intérêts liée au service de la dette publique.
It recommends an integrated reform process including: (i) labour market reforms, seeking to extend working lifetimes, increase participation rates of elderly workers and reduce high levels of structural unemployment. Further reforms should concentrate on entitlements and in particular should seek to remove biases/ incentives in favour of early withdrawal from the labour market but should not increase the already high Europe pension contribution rates in order to avoid negative impacts on the functioning of the labour market (ii) Further fiscal consolidation in the framework of the Stability and Growth Pact in order to further reduce the interest burden from the servicing of public debts.

Afin de mettre en évidence la situation effective qui résulte du système actuel des accises et les problèmes qui existent au vu du bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission vient de présenter au Conseil et au Parlement européen le Rapport sur le fonctionnement du système des taux minimum des accises instauré le 1er janvier 1993 et applicables aux tabacs manufacturés, alcool, boissons alcooliques et aux huiles minérales.
In order to show the situation as it stands arising from the current excise system, and to identify such problems which exist from the viewpoint of the proper functioning of the Internal Market, the Commission has now presented to the Council and the European Parliament its report on the functioning of the system of minimum rates of excise duty introduced on 1 January 1993 and applicable to manufactured tobacco, alcohol, alcoholic beverages and mineral oils.