Traduction de «Taux de gel obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de gel obligatoire
compulsory set-aside rate

taux de gel | taux de gel des terres | taux de jachère
set-aside rate

coefficient de réserves obligatoires | taux des réserves obligatoires
legal reserve ratio | required reserve ratio | RRR [Abbr.]

coefficient d'encaisse, taux de réserves obligatoires
minimal reserve requirement

programme de retrait obligatoire des terres en culture [ programme de gel des terres ]
acreage reduction program [ set-aside program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. est d'avis que le taux de viabilité des projets financés par l'instrument devrait être publié et être pris en compte lors de la révision du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits; invite la Commission à rendre les informations sur le taux de survie obligatoires lorsqu'un soutien est apporté; souligne que ces informations seraient pertinentes pour une future évaluation des résultats;
10. Is of the opinion that the survival rate of the projects financed by the Facility needs to be made public and should be taken into account in updating the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision; calls on the Commission to make the survival rate mandatory information when support is provided; emphasises that this information would be appropriate for future assessment of performance;

Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.
Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.

Il est obligatoire d'informer les parties intéressées de l'exécution d'une décision de gel, y compris des motifs d'une telle exécution et des recours légaux disponibles.
There is an obligation to inform interested parties of the execution of a freezing order, including of the reasons why it is carried out and the legal remedies available.

le Taux annuel effectif global (TAEG) qui représente, sous forme d'un pourcentage, tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit (taux d'intérêt du prêt, frais de dossier, primes des assurances obligatoires, frais de garanties).
the annual percentage rate (APR) which represents, in the form of a percentage, all mandatory costs in order to obtain the credit (loan interest rate, administration fee, obligatory insurance premiums, guarantee fees).

En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.
As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.

L’idée est de maintenir une structure fiscale harmonisée, dotée de deux taux de TVA obligatoires et d’autoriser l’harmonisation de la taxe avec une marge de variation de 10 %. Le taux pourrait donc osciller entre 15 et 25 %.
The idea is to maintain the harmonised fiscal structure, with two obligatory rates of VAT and harmonisation within a 10% band: in other words, between 15% and 25%.

Le rapporteur est également favorable à l'intégration des petits régimes d'aides liées à la production, lourds sur le plan administratif, dans le régime de soutien direct découplé (fourrages, chanvre, lin, fécule de pomme de terre) et à la suppression du gel obligatoire des terres, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de sens dans un système de soutien découplé, largement en phase avec l'économie de marché.
The rapporteur also supports the integration of smaller production-linked payment systems which are cumbersome to administer into the decoupled direct payment model (dried fodder, flax, hemp, potato starch) and the elimination of the set-aside obligation, which no longer has a place as a volume-control system in a decoupled support system which is largely market-oriented.

13. est préoccupé par le fait que la suppression du gel obligatoire des terres réduira les zones agricoles propices à la conservation de la biodiversité et des paysages; invite la Commission à présenter une proposition législative visant à établir ou à préserver les habitats naturels et les pratiques extensives et durables qui favorisent la biodiversité, en particulier dans les zones agricoles les plus productives;
13. Is concerned that the abolition of mandatory set-aside will reduce the agricultural areas suitable for biodiversity and landscape conservation purposes; calls on the Commission to come up with a legislative proposal for establishing or maintaining natural habitats and extensive and sustainable practices which enhance biodiversity, especially in the most productive agricultural areas;

la somme des superficies pour lesquelles un paiement à la surface est demandé pour chaque culture, y compris, en cas d'application de l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, le gel obligatoire correspondant.
the sum of areas covered by applications for area payments submitted in respect of each crop, including, in the event of application of Article 71 of Regulation (EC) No 1782/2003, the corresponding compulsory set-aside.