Vertaling van "Taux de droit établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de droit établi
established rate of duty

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate basis code | duty/tax/fee rate basis identification

taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]
most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]

fixation de prix au taux de rendement établi
rate of return pricing

piste à taux de variation établi
established rate track

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

moyenne radiale du taux de combustion dans les plans de section droite des montages
radially average burn-up across the assemblies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur ou d'un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l'hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l'indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe .
(e) For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

(e) Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur ou d'un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l'hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment‑là, de l'indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe .
(e) For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires de la procédure antisubvention ouverte parallèlement, le gouvernement des USA a commenté le taux de droit établi pour «toutes les autres sociétés».
Further to the disclosure of the provisional findings in the parallel anti-subsidy proceeding, the USG commented on the duty rate established for ‘all other companies’.

«Un droit à l’importation additionnel est appliqué aux importations, effectuées aux taux de droit établis aux articles 135 à 140 bis, d’un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la volaille et de la banane, ainsi que du jus de raisins et du moût de raisins, afin d’éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter de ces importations, si:»
‘An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Articles 135 to 140a of one or more products of the cereals, rice, sugar, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, beef and veal, milk and milk products, pig meat, sheep meat and goat meat, eggs, poultry and bananas sectors, as well as of grape juice and grape must, in order to prevent or counteract adverse effects on the Community market which may result from those imports, if:’;

- souscrit à l’idée selon laquelle, compte tenu de la conclusion de l'accord de Genève, il convient d'abolir le taux de droit NPF appliqué aujourd'hui par l'Union aux importations de bananes en abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, qui a fixé le taux de droit de 176 EUR/tonne appliqué aujourd'hui.
- Agrees that, following the conclusion of the Geneva Agreement, it is necessary to abolish the existing applied EU MFN tariff rate for the importation of bananas by repealing Council Regulation (EC) No 1964/2005 of 29 November 2005 on the tariff rates for bananas which established the currently applied rate of €176/tonne;

Un droit à l’importation additionnel est appliqué aux importations, effectuées aux taux de droit établis aux articles 135 à 140 bis, d’un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la volaille et de la banane, afin d’éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter de ces importations, si:»
An additional import duty shall apply to imports at the rate of duty laid down in Articles 135 to 140a of one or more products of the cereals, rice, sugar, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, beef and veal, milk and milk products, pig meat, sheep meat and goat meat, eggs, poultry and bananas sectors, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:’;

1. Un droit à l'importation additionnel est appliqué aux importations, effectuées aux taux de droit établis aux articles 33 et 34, d'un ou de plusieurs produits relevant du présent règlement afin d'éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter de ces importations:
1. An additional import duty shall apply to imports at the rate of duty laid down in Articles 33 and 34 of one or more products covered by this Regulation, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:

La crise actuelle illustre la raison pour laquelle beaucoup, dont le parti conservateur britannique, rejettent l’adoption de l’euro et son inévitable politique de taux d’intérêts «passe-partout» ainsi que de taux de change établis en fonction de facteurs qui n’ont probablement rien à voir avec les réalités économiques nationales.
The current crisis illustrates why many, including the British Conservative Party, reject membership of the euro with the inevitable one-size-fits-all interest rate policy and exchange rates set by factors that may have nothing to do with domestic economic realities.

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit antidumping ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice, les marges de dumping et les taux de droit compensateur.
On the basis of the above, anti-dumping duty rates have been established by comparing the injury elimination margins, dumping margins and the countervailing duty rates.

Dès lors, dans de tels cas, les taux des droits préférentiels établis par le règlement de 1998 continueront à s’appliquer.
Therefore, in such cases, the preferential duty rates established by the 1998 Regulation shall continue to apply.