Vertaling van "Taux de descente par vent nul " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de descente par vent nul
no-wind sink rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) Lorsque, sous l’autorité de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, un bureau ou une commission est désigné pour réglementer, dans un territoire particulier, les taux des concessionnaires effectuant la vente, le troc ou l’échange d’énergie hydroélectrique, chaque concessionnaire doit immédiatement soumettre, audit bureau ou à ladite commission, pour rajustement et approbation, le tarif des taux alors exigés dans son exploitation, et il lui incombe, avant l’application de tout nouveau tarif de taux ou prix à exiger des consommateurs pour l’énergie, de soumettre ce nouveau tarif pour rajustement et approbation, nul taux ni prix pour l’énergie ne devant par la suite être légal ou applicable tant qu’il n’a pas été ainsi soumis.
32 (1) Where a board or commission is designated, under the authority of the Dominion Water Power Act, to regulate in a particular area the rates charged for electrical energy by licensees engaged in the sale, barter or exchange of hydro-electric energy, every such licensee shall immediately submit the schedule of rates under which he is then operating to the board or commission for adjustment and approval, and before putting into effect any new schedule of rates and prices to be charged to consumers for power, shall submit that schedule of rates for adjustment and approval, and no rates or prices for power shall be legal or enforceable until so submitted.

Afin d’aligner le système de la TVA sur l’acquis, la législation devait être ultérieurement réformée et, comme mesures prioritaires, les taux nuls de TVA ainsi que la taxe sur les ventes devaient être supprimés.
In order to bring the VAT system into line with the acquis, legislation had to then be modified and sales tax removed as a matter of urgency.

Poursuivre l'achèvement de l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la TVA et les droits d’accise, en veillant tout particulièrement à inclure les zones franches dans le champ d’application territorial de la TVA et à abolir les taux nuls de TVA en vigueur et les taxes sur les ventes.
Continue work towards completing alignment with the tax acquis as regards VAT and excise duties, with particular attention to including the free zones in the territorial application of VAT and to abolishing the existing VAT zero rates and the sales tax.

Nous demandons au Parlement et aux gouvernements provinciaux d'appliquer la taxe de vente harmonisée proposée au taux nul aux imprimés.
We ask Parliament and provincial governments to zero-rate reading materials under the proposed harmonized sales tax.

Ils demandent au Parlement de prévoir un taux de TPS nul pour les livres, les magazines et les journaux et demandent aux provinces, dont l'Ontario, d'harmoniser sa taxe de vente.
They ask Parliament to zero rate books, magazines and newspapers under GST and that the provinces, including Ontario, consider harmonizing their sales taxes.

Pour l'Estonie et la Lettonie, un taux nul s'appliquera aux intérêts versés aux gouvernements, aux banques centrales, à la Société pour l'expansion des exportations et à partir de ventes à crédit.
For Estonia and Latvia a zero rate will apply to interest paid to the governments, the central banks, the Export Development Corporation, and from sales made on credit.

Pour l'Estonie et la Lettonie, un taux nul s'appliquera aux intérêts payés aux gouvernements, aux banques centrales et à la Société pour l'expansion des exportations et aux intérêts payés à l'égard d'une dette résultant d'une vente à crédit.
For Estonia and Latvia a zero rate will apply to interest paid to the governments, the central banks, the Export Development Corporation and from sales made on credit.