Vertaling van "Taux de condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de condamnés | taux de personnes condamnées
percentage of convicted offenders

taux de condamnation
conviction rate

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps
lock(ed)in(interest rates)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les affaires impliquant des infractions portant préjudice au budget de l’Union, le taux de condamnation est influencé de manière positive par la gravité et la solidité des dossiers transmis aux autorités judiciaires, ainsi que par la qualité et la pertinence des preuves fournies. Il faut néanmoins préciser que ce taux peut varier de 14 % à 80 % dans les États membres (avec une moyenne de 41 %)[16].
The rate of conviction in cases involving offences against the EU budget is positively influenced by the seriousness and the solidity of the cases sent to the judicial authorities and on the quality and adequacy of the evidence provided, but it is nevertheless worth mentioning that it can vary from 14% to 80% in Member States (the average being 41%) [16].

[16] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 621: les tableaux 2.2.a et 2.2.c montrent que certains États membres ont des taux de condamnation élevés, et d’autres des taux extrêmement faibles.
[16] See Staff Working Document SEC(2011) 621, Table 2.2.a and Table 2.2.c which show that certain Member States have high conviction rates, whereas in other Member States the conviction rates are extremely low.

Les taux de condamnation varient considérablement d'un État membre à l'autre.
The indictment rates vary considerably among Member States.

Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne le taux de ciblage des organisations criminelles (par opposition aux individus) et le degré de confiscation des avoirs, les systèmes de communication, les bases de données, les effectifs et le matériel, le secret des enquêtes, et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux.
This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in organised crime cases, including the degree of targeting criminal organisations (as opposed to just individuals) and the extent to which assets are being confiscated, communication systems, databases, staff and equipment, secrecy of investigations, and anti-money laundering activities.

Le taux de poursuites et de condamnations reste faible, ce qui est inquiétant,surtout si on le compare au nombre de victimes identifiées.
The level of prosecutions and convictions remains worryingly low, especially when compared to the number of victims identified.

Mme Kane: D'après les renseignements fournis par le Centre canadien de la statistique juridique, qui ne comprennent pas de données de tous les tribunaux du Canada, mais uniquement des tribunaux de sept provinces, le taux de condamnation pour agressions sexuelles est de 25 p. 100. Le taux de condamnation pour les agressions non sexuelles est de 13,7 p. 100. Comme point de comparaison, le taux de condamnation dans les cas de vols est de 37 p. 100 et le taux est de 10,9 p. 100 pour les autres crimes contre la propriété.
Ms Kane: Based on information provided by the Canadian Centre for Justice Statistics which does not include data from all Canadian courts, only provincial courts in seven jurisdictions the conviction rate for sexual assault is 25 per cent. The conviction rate in non-sexual assault is 13.7 per cent. Robbery has a 37-per-cent conviction rate, to give it some perspective, and other property crimes have a 10.9 per cent conviction rate.

Madame Gallant, en parcourant mon texte, vous constaterez que le taux de condamnation pour les procès sommaires est de 97,68 p. 100. Si vous souhaitez que j'arrive à la conclusion que le processus est équitable, alors que le taux de condamnation est de 97,68 p. 100 sans la présence d'un avocat, de règles de preuve, de transcription ou de droit d'interjeter appel, eh bien, nous avons, vous et moi, une définition différente de l'équité.
Mrs. Gallant, if you read my text and you see that a conviction rate in summary trial is 97.68%, if you want me to conclude that it is fair when the 97.68% conviction rate was arrived at without presence of counsel, rules of evidence, transcript, or the right to appeal, then we have a different standard as to what fairness is.

Dans l'ensemble, le taux de condamnation pour conduite avec facultés affaiblies est de 71 p. 100. Parmi toutes les infractions au Code criminel, c'est la conduite avec facultés affaiblies qui présente le taux de condamnation le plus élevé.
Overall the conviction rate for impaired driving charges is 71%. This is the highest conviction rate among all Criminal Code offences.

Comme les taux de condamnations avec sursis ne représentent que 20 p. 100 des détentions après condamnation, et comme les peines sont plus longues, le compte moyen dans ce cas-là est à peu près le même que celui qui s'applique à la détention (1635) Le tableau 6 donne un profil des délinquants en probation, en détention après condamnation et condamnés avec sursis, parce qu'ils ont commis des infractions avec violence.
While the volume of conditional sentenced admissions is only 20% that of sentenced custody, because of their longer relative sentences, their number in the average count is about the same as custody (1635) In figure 6 on the next page, we can see a profile of offenders on probation, sentenced custody, and conditional sentence for violent offences in select provincial jurisdictions.

où on avait la peine capitale, le taux de condamnation pour meurtre au premier degré était inférieur à 10 p. 100 et, après l'abolition de la peine capitale, le taux de condamnation est passé à 20 p. 100 entre 1976 et 1982, la période de l'étude.
punishment was in force, the conviction rate for a first degree murder was below 10 per cent and, after capital punishment was abolished, it increased to 20 per cent between 1976 and 1982, the study period.