Vertaling van "Taux de TVA du pays de destination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de TVA du pays de destination
VAT rate applicable in the country of destination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La TVA sera alors facturée au taux applicable dans le pays de destination.
The rate applicable in the country of destination will be charged.

Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.
At the same time, EU countries consider VAT rates as a useful instrument to pursue some of their political objectives.

La Commission proposera prochainement un futur système de TVA dans lequel la TVA sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union sera facturée conformément aux règles du pays d'origine, au taux applicable dans le pays de consommation.
The Commission will soon propose a future VAT system where VAT is charged under the rules of the originating country on sales that are made across borders to another country in the EU, at the rate applicable in the country of consumption.

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose un futur système de TVA dans lequel la TVA sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union est facturée conformément aux règles du pays d'origine , au taux applicable dans le pays de consommation.
Today's Action Plan proposes a future VAT system where VAT is charged under the rules of the originating country on sales that are made across borders to another country in the EU, at the rate applicable in the country of consumption.

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose un futur système de TVA dans lequel la TVA est facturée conformément aux règles relatives au pays d'origine sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays dans l'Union, au taux applicable dans le pays de consommation.
Today's Action Plan proposes a future VAT system where VAT is charged under the rules of the originating country on sales that are made across borders to another country in the EU, at the rate applicable in the country of consumption.

Le Conseil a-t-il par ailleurs, dans le cadre de la conception des politiques en faveur des familles, l'intention de proposer la diminution des taux de TVA sur les articles destinés aux enfants, en particulier dans les cas où des produits similaires bénéficient déjà d'exemptions?
Will the Council also say whether, in drawing up family-friendly policies, it intends to propose a reduction in VAT rates for children’s goods, specifically in cases where similar products are already covered by derogation?

3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe du pays d'origine" nécessite la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;
3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;

3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe de l'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe de l'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe de l'origine" nécessite un rapprochement fiscal entre les pays, afin d'éviter la concurrence fiscale, et la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;
3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the ‘origin principle’, which implies that transactions between Member States liable to VAT would bear the tax charged in the country of origin instead of being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the ‘origin principle’ would make it unnecessary to exempt goods traded in the internal market from VAT and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the ‘origin principle’ requires tax approximation between countries to avoid tax competition, as well as the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;

En fonction de ce que la Commission préparera, nous serons en mesure de définir notre position parlementaire concernant la question de la TVA imputée selon le principe de l’État d’origine ou de destination pour examiner alors si, dans un esprit de subsidiarité, il convient ou non de fixer un taux minimum et maximum au niveau de la Communauté et, si oui, si nous devons utiliser le taux minimum normal ou implicite - c’est-à-dire le taux réel converti - pour ces taux de TVA convertis.
Based on the material to be prepared by the Commission, we will be able to define our parliamentary position on the issue of VAT charged at source or charged to the consumer, and then examine whether or not, in the spirit of subsidiarity, we need to set a minimum and a maximum rate at Community level, and if the answer is yes, whether we should use the normal standard or implicit – that is, the actual converted – rate for these VAT rates.