Vertaling van "Tarif tous risques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif tous risques
all events tariff

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples | tarif à compteur unique
all-in tariff

première classe tarif tous frais compris
first class all-inclusive fare

assurance tous risques chantier | assurance tous risques montage
contract works insurance | contractors'all risks | erection all risks

police tous risques | police tous risques sauf
all-in policy | all-risks policy | open perils policy

assurance tous risques [ assurance contre tous les risques ]
all risk insurance [ insurance against all risks ]

sélection des risques | appréciation du risque | opinion du risque | souscription | tarification
underwriting | risk appraisal | risk selection | selection | selection of risk | selection of risks

assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]
motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]

tarif industriel | tarif des risques industriels
manufacturing schedule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ont également communiqué des informations complémentaires sur le DER, expliqué notamment le mode de répartition (mensuelle et annuelle) des cotisations de 2006 à 2012, et affirmé que cette mesure ne constituait pas non plus une aide d'État, dans la mesure où elle permet d'égaliser les risques inhérents au régime en raison de l'existence de tarifs de cotisation unitaires pour tous les groupes d'assurés, lesquels présentent des degrés de risque divers.
Finally, they also provide further information on the RES, clarifying in particular how the contributions were redistributed (monthly and annually) in the years 2006 to 2012, and argue that this measure does not qualify as State aid either, as it equalises the risks included in the system due to the existence of uniform contribution rates for all groups of insured persons with varying degrees of risk.

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702 );

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702);
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702);

27. fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions;
27. Notes that the public procurement sector is the one most open to risks of mismanagement, fraud and corruption and that such unlawful activities distort the market, increase the prices and fees paid by consumers for goods and services and spread mistrust toward the European Union; calls, therefore, on the Commission and the Member States to consider the current rules on public procurement carefully and make proposals for their improvement; acknowledges too that progress has been made towards greater transparency concerning the beneficiaries of EU funds and calls on the Commission to develop a system whereby lists of beneficiaries are published on the same website, irrespective of the managing authority concerned, giving clear, comparable information from all the Member States in at least one of the EU's working languages; asks the Commission moreover to intervene to ensure that all Member States furnish reliable, uniform information on beneficiaries of EU funds which must be included in the Early Warning System and the Central Exclusion Database;

Pour réaliser cet objectif, fixé par les autorités irlandaises, d'appliquer un tarif uniforme à tous les assurés, quels que soient leur âge, leur sexe et leur état de santé, les primes exigées des jeunes adultes sont plus élevées que celles qui seraient normalement fixées dans un régime privé d'assurance maladie ajustée aux risques, tandis que les primes demandées aux personnes âgées ou malades sont beaucoup plus abordables.
The Irish authorities aim to achieve this objective by a uniform tariff for all policyholders irrespective of their health status, their age or sex. As a result, the premiums are fixed at a higher rate than that younger people would have to pay in a risk rated private medical insurance market and premiums for older or sicker people are much more affordable.

Si elle est surveillée et que le gouvernement trouve que cela risque d'avoir un impact important sur les grands ports - et en fait sur tous les ports au Canada -, le gouvernement a-t-il prévu de modifier le tarif réglementaire?
If it is being monitored and the government finds that there is a potential for serious impact on significant ports - and, indeed, on all ports throughout Canada - does the government have any contingency plans to introduce changes to the regulatory fee structure?

Le ministre des Transports du Québec et les sept maires des villes représentant les plus grands ports du Québec, accompagnés des représentants de l'industrie de l'aluminium et de tous les intervenants maritimes, ont exprimé une position très claire montrant que la politique de tarification du ministre risque d'avoir des effets désastreux sur l'économie québécoise (1150) Le ministre des Pêches peut-il nous indiquer si son gouvernement a l'intention de respecter ce consensus québécois face à une tarification qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'économie du Québec et sur l'ensemble des ports du Saint-Laurent?
Quebec's Minister of Transportation and the seven mayors of the cities with the biggest ports in Quebec, together with representatives of the aluminum industry and all stakeholders in the marine sector, stated very clearly that the minister's new fee structure would likely have a disastrous impact on the Quebec economy (1150) Can the minister of fisheries tell us if his government intends to respect this Quebec consensus against a new fee structure that could have disastrous consequences on the Quebec economy and on all ports along the St. Lawrence?

Pour résoudre toutefois les problèmes à court terme le livre vert de la Commission présente une série de suggestions qui pourraient apporter des solutions rapidement: - adapter la législation communautaire existante quant aux tarifs routiers pour les transports lourds - des tarifs au kilomètre électroniques sur la base de dommages causés à l'infrastructure et d'autres paramètres éventuels - taxes routières dans les zones urbaines - des taxes différentes selon les qualités des carburants - des taxes automobiles variant selon les caractéristiques de bruit et de pollution des véhicules - des systèmes d'assurance couvrant tous les coûts d'accident et établissant un lien entre les primes payées par les utilisateurs individuels, les risques et le kilométrage parcouru - la diffusion d'information sur les résultats de sécurité des véhicules.
But the problems are building up now and the Commission discussion paper makes a series of suggestions that could be introduced at short notice: - adjusting existing Community legislation on road charges of Heavy Goods Vehicles in order to make progress towards fair and efficient pricing. - electronic kilometre charges based on infrastructure damage and possibly other parameters (HGV) - road tolls in urban areas - differentiated fuel taxes reflecting differences in fuel quality -differentiated vehicle taxes linked to a vehicle's environmental/noise characteristics (noisy, polluting vehicle pay more - the consumer can choose to drive a cleaner, quieter vehicle) - insurance systems that cover all accident costs and link risk and mileage to premiums paid by individual users, - the provision of information on the safety performance of vehicles.