Traduction de «Tarif douanier national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif douanier national
national customs tariff

tarif douanier commun [ admission au TDC | TDC ]
common customs tariff [ admission to the CCT | CCT ]

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]
CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

article du tarif douanier | numéro du tarif douanier
tariff item

position du tarif douanier | poste du tarif douanier
tariff item

zone de tarif douanier [ zone de tarif des douanes | territoire de tarif douanier | territoire de tarif des douanes ]
customs tariff area [ customs tariff zone | customs tariff territory ]

maintien conventionnel d'un tarif douanier | maintien de consolidation d'un tarif douanier
consolidating of a tariff

consolidation d'un tarif douanier [ maintien conventionnel d'un tarif douanier | consolation d'un droit de douane ]
binding of a tariff [ consolidation of a tariff ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.03) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that have been integrated into the General Agreement on Tariffs and Trade on the basis of a commitment made by Canada under any successor agreement to the Multifibre Arrangement, under subsection 45(13) of the Customs Tariff, to the United States Tariff, or the Mexico Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to that Act, or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of the reduction of that tariff, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,
A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,

A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,
A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,

Pour amortir les effets de la libéralisation du commerce au niveau de l’OMC et de la réduction concomitante des tarifs douaniers associés au statut de la nation la plus favorisée, on nous annonce que l’aide financière de l’Union européenne pour les pays ACP producteurs de bananes doit à présent être maintenue.
To cushion trade liberalisation at the WTO level and the associated reduction in most favoured nation status tariffs, we are told that EU financial support for ACP countries that supply bananas is now to be maintained.

La clause de la nation la plus favorisée est bien connue en ce qui concerne les tarifs douaniers, mais la situation est complètement différente lorsqu’il s’agit de l’appliquer à des procédures visant à la reconnaissance de pratiques vitivinicoles.
The most favoured nation clause is well-known with regard to tariffs, but the situation is completely different when it comes to its application in relation to procedures for recognising wine-making practices.

Premièrement, j'estime que l'Organisation mondiale du commerce et son prédécesseur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ont contribué fortement à la croissance mondiale. En fait, diverses évaluations économiques ont été faites sur l'impact des réductions des tarifs dans tous les pays et sur la mesure dans laquelle elles ont amélioré la croissance économique dans l'ensemble, le produit national brut dans les pays membres, étant donné les gains que les pays ont réalisés grâce aux échanges commerciaux.
In fact, there have been various economic estimates about the impact of reductions in tariffs across countries and how they've improved economic growth generally, gross domestic product across the countries involved with the agreement, because of the gains countries have enjoyed from trade.

Dans la mesure où nous donnons des avantages douaniers spécifiques par rapport à une clause de la nation la plus favorisée, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'existence de règles d'origine et donc de certificats qui obligent à des procédures douanières. Donc, d'un côté, nous traitons les tarifs.
Inasmuch as we are giving specific customs advantages, as compared with a most-favoured-nation clause, we cannot risk ignoring the existence of rules of origin and therefore of certificates, which require customs procedures.

Cela figure sous deux titres: les pouvoirs liés à la souveraineté, à la défense et aux relations étrangères-les relations diplomatiques internationales en matière de politique étrangère, de défense nationale et de sécurité, la sécurité des frontières nationales et l'adoption de traités internationaux; l'immigration, la naturalisation et les étrangers; le commerce international, y compris les tarifs douaniers et le contrôle des importations et des exportations (1655) Les autres pouvoirs d'intérêt national comprennent la gestion et la réglementation de l'économie nationale, le maintien de l'ordre public au niveau national, la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, les entreprises fédérales et d'autres pouvoirs concernant notamment la radiodiffusion et les télécommunications, l'aéronautique, la navigation, les systèmes de transport nationaux, le service postal, le recensement et les statistiques.
These are grouped under two headings in the act: the powers related to Canadian sovereignty, defence and external relations, international-diplomatic relations in foreign policy, national defence and security, security of national borders and international treaty making; immigration, naturalization and aliens; international trade, including tariffs and import-export controls (1655 ) Other national interest powers involve the management and regulation of the national economy, the maintenance of national law and order, the protection of health and safety of all Canadians, federal undertakings and other powers including broadcasting and telecommunications, aeronautics, navigation and shipping, maintenance of national transportation systems, postal service, the census and statistics.

J'exhorte tous les députés à nous appuyer en votant en faveur de ce projet de loi. [Français] M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-102 est assez complexe, mais se résume facilement en expliquant qu'il s'agit de diminution de tarifs douaniers, ce qui est cohérent avec tout le Traité nord-américain de libre-échange, évidemment avec la notion du tarif préférentiel pour la nation la plus favorisée.
[Translation] Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, Bill C-102 is rather complex but can be summarized easily by explaining that it seeks to lower custom duties, in compliance with NAFTA's most-favoured-nation tariff.

Le Canada reste l'une des rares nations dans le monde qui doivent encore exporter à un tarif supérieur au tarif douanier commun.
Canada remains one of very few nations in the world which must export to the Union over the full common customs tariff.