Le mandat du comité d’examen excluait explicitement les questions liées aux coûts ou aux prix, y compris les tarifs marchandises, le plafond fixé pour le revenu pouvant être tiré du transport, les frais accessoires et les taux d’accès concurrentiel.
The mandate of the service review explicitly excluded cost- or price-related issues, including freight rates, the revenue cap, ancillary charges, and competitive access rates.
