Traduction de «Tarif courant des honoraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif courant des honoraires
current schedules of fees

tarif fédéral des honoraires médicaux
federal tariff for medical services

Tarifs de certains honoraires extrajudiciaires des avocats
Tariff of certain extrajudicial fees of advocates

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

tarif des honoraires et des dépens | tarif des indemnités et des dépens
table of fees and costs

tarif des honoraires d'avocat
tariff of fees for solicitor's services

liste (bordereau) des prix, prix-courant, tarif
price list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les honoraires afférents sont payés par l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette institution à la charge de l’institution compétente.
The relevant fees shall be paid by the institution of the place of residence or of stay, where appropriate, at the rate applied by that institution to the charge of the competent institution.

Le règlement (CEE) n° 1408/71 a été récemment mis à jour afin de tenir compte de ces aspects: il offre un cadre harmonisé pour la couverture des coûts liés aux prestations de soins transfrontalières, reposant sur les tarifs et honoraires en vigueur dans l'État membre où les soins sont fournis.
Regulation 1408/71 has been recently updated to take these issues into account: it provides a streamlined framework for the assumption of costs arising from cross border healthcare, based on the tariffs and fees in force in the Member State where the healthcare is delivered.

Le système commun de tarification devrait permettre une utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels établis conformément à l’article 9 bis du règlement (CE) no 550/2004.
The common charging scheme should allow optimum use of airspace, taking into account air traffic flows, in particular within functional airspace blocks as established in accordance with Article 9a of Regulation (EC) No 550/2004.

Sur la question de l'interdiction de déroger au tarif professionnel des honoraires, l'Avocat général conclut dans le même sens.
On the question of the prohibition on derogating from the scale of fees, the Advocate General is of the same opinion.

Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»)
The charging scheme should allow the optimum use of airspace, taking into account air traffic flows, in particular within functional airspace blocks as established in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation)

Dans une affaire concernant le tarif obligatoire des honoraires d'avocat en Italie (l'affaire Arduino), la Cour a décidé que l'État pouvait associer un organisme professionnel à la réglementation de la profession pour autant qu'il conserve les pouvoirs de décision et établisse des mécanismes de contrôle suffisants.
In a case concerning the obligatory fee scale for Italian lawyers (the Arduino case), it ruled that the State can associate a professional body in regulating the profession as long as it retains the decision-making powers and establishes sufficient control mechanisms.

Les tarifs obligatoires des honoraires d'avocats italiens ne sont pas contraires aux dispositions du traité en matière de concurrence
The compulsory tariffs for the fees payable to members of the Italian Bar are not contrary to the Treaty provisions on competition

3. Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.
3. Where one or more ACP State or one or more Member State of the Community is in serious balance of payments difficulties, or under threat thereof, the ACP State, the Member State or the Community may, in accordance with the conditions established under the GATT, GATS and Article VIII and XIV of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, adopt restrictions on current transactions which shall be of limited duration and may not go beyond what is necessary to remedy the balance of payments situation.

C'est une façon approximative de déterminer quel est le tarif courant pour les communications de type voix, textes ou données, mais cela ne permet pas de déterminer si le tarif courant est convenable pour assurer la compétitivité en cas d'itinérance aux termes de la Loi sur les télécommunications, et c'est ce que le CRTC devra déterminer dans un processus public ouvert et spécialisé.
This is a rough and ready way to approximate what the going rate is for voice, text or data, but what it does not do and what the CRTC will be doing in an open, expert and public process is to assess whether that going rate is the right one for roaming competition under the Telecommunications Act.

À la suite d'un effort de lobbying important, l'UE a instauré en 1999 un contingent indépendant du tarif douanier de 4 000 tonnes—appelé CITD dans le cadre des négociations commerciales—en ce qui concerne la crevette cuite et décortiquée, ce tarif étant de 6 p. 100 au lieu du tarif courant de 20 p. 100.
Following an important lobbying effort, the EU in 1999 created a 4,000-tonne autonomous tariff rate quota—that's called an ATRQ in trade talk—for cooked and peeled shrimp at a tariff rate of 6% instead of the standard 20%.