Vertaling van "Tarif arbitraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif de transit [ tarif proportionnel | tarif arbitraire ]
add-on fare [ proportional fare | arbitrary tariff ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

tarif de transport
transportation tariff

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que personne au pays ne peut justifier des tarifs arbitraires qui doivent respecter le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications, qui prévoit que tous les tarifs doivent être justes et raisonnables.
I don't think anyone in this country can justify arbitrary rates that have to fit with subsection 27(1) of the Telecommunications Act, which says that every rate has to be fair and reasonable.

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 13, paragraphe 1.
2. Transportation contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transportation contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs that do not reflect the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 13(1).

3. Les contrats d'utilisation d'installations de GNL et de stockage ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés lorsqu'ils sont signés:
3. LNG and storage facility contracts shall not result in arbitrarily higher tariffs in the event that they are signed:

Je présume que vous ne fixez pas des tarifs élevés de façon arbitraire. Cependant, une panoplie de petits détaillants, des dizaines et des dizaines, se trouvent à devoir négocier un tarif avec une compagnie aérienne.
But you have a whole bunch of little retailers, dozens and dozens of them, who have to negotiate a fee with an airline.

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 3, paragraphe 1.
2. Transportation contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transportation contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs not reflecting the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 3(1).

5. Les contrats de transport signés en dehors d'une "année gaz naturel", c'est-à-dire avec une date de début non standard, ou d'une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés.
5 . Transportation contracts signed outside of a natural gas year with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard transportation contract on an annual basis shall not result in arbitrarily higher tariffs.

Avec cette politique, on ne se gêne pas pour diviser le Canada en trois parties et amener une tarification arbitraire sans fondement et sans consultation avec les parties concernées.
With this policy, there is no hesitation dividing Canada into three and setting fees arbitrarily without basis or consultation of the parties involved.

J'ai déjà dénoncé à plusieurs reprises dans cette Chambre l'imposition de ces tarifs arbitraires et injustifiés.
In this House, I have often criticized these fees as arbitrary and unfair.

Entre autres, on a dit que le Canada est divisé arbitrairement en trois régions avec des tarifs différents par chacune d'elles: l'Ouest, le centre-Québec et les Grands Lacs-et les Maritimes. Ce sont trois tarifs différents pour les trois régions, au grand dam des fédéralistes d'ailleurs témoins.
Three different rates for three different regions, to the great chagrin of the federalist witnesses.