Traduction de «Tableau de délégation du pouvoir de signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tableau de délégation du pouvoir de signature
delegated signing authorities chart

Délégation des pouvoirs de signature en matière financière [ Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances ]
Delegation of Financial Signing Authorities

tableau de la délégation du pouvoir de signature
delegated signing authority chart

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour tenir compte du fait que seules quelques-unes des mesures de chaque programme avaient bénéficié de la décision de délégation des pouvoirs de gestion, il a été décidé de ne calculer le « montant maximal possible » que pour ces mesures, mais en prenant en considération la marge prévue pour chaque mesure (10 % de la dotation totale correspondante pour 2000-2006) dans le tableau financier des programmes.
To take account of the fact that only some of the measures in each programme had benefited from the conferral of management decision, it was decided to calculate, for 2002 as in 2001, the "maximum possible amount" only for these measures, but taking into account the margin for each individual measure (10% of its total allocation 2000-2006) provided in the financial table of the programs.

Le tableau ci-dessous indique quels actes, et quels articles dans ces actes, contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:
The below table shows which acts and corresponding articles contain the specific measures adopted under the relevant empowerments:

- prie l'Agence de prendre des mesures visant à respecter 4 des 36 recommandations formulées par le service d'audit interne: à savoir l'application de certaines nomes de contrôle interne aux signatures bancaires, à la séparation des fonctions, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation.
-Calls on the agency to take steps to fulfil 4 out of 36 recommendations made by the Internal Audit Service → i.e. to implement certain internal control standards to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers

Le tableau 1 résume les spécifications qu’une signature XAdES-BES/EPES doit respecter afin de pouvoir être exploitée techniquement par l’État membre de destination.
Table 1 summarises the specifications that a XAdES-BES/EPES signature must comply with to be supported technically by the receiving Member State.

9. reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d'audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l'application n'est pas encore effective, une est considérée comme «essentielle» et trois comme «très importantes»; invite donc instamment l'Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;
9. Acknowledges that 32 out of the 36 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; amongst the 4 recommendations which are still in progress, 1 is considered to be ‘critical’ and 3 ‘very important’; urges the Agency, therefore, to implement certain internal control standards related to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux des délégations et subdélégations de signature et que, à cet égard, il y a lieu de prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne leur ont pas été délégués ou subdélégués, ou qui ont agi en dehors des limites des pouvoirs qui leur sont expressément conférés;
Whereas there must be strict control of the delegation and subdelegation of powers to sign; whereas staff who exercise powers which are not delegated or subdelegated to them or who exercise powers in excess of the limits of the powers expressly conferred on them must be made liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation;