Vertaling van "Tableau avec espace réservé au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau avec espace réservé au titre [ tableau avec titre | tableau titré ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

46. rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
46. Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the ‘Schengen evaluation mechanism’ from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents' decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

Conformément à leur législation respective et sans préjudice des réserves incluses dans leurs engagements contractés au titre d'autres dispositions du présent accord, les parties encouragent, dans le cadre de programmes appropriés, les échanges d'expertise et de meilleures pratiques relatives à la protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques, en tenant compte de la mission de l'Unesco en faveur du patrimoine mondial, notamment en facilitant les échanges d'experts, la coopération en matière de formation professionnelle, la sensibilisation du public au niveau local et les conseils sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures relatives au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale.
The Parties, in conformity with their respective legislation and without prejudice to the reservations included in their commitments in the other provisions of this Agreement, shall encourage, in the framework of appropriate programmes, exchanges of expertise and best practices regarding the protection of cultural heritage sites and historic monuments bearing in mind the UNESCO world heritage mission, including through facilitating the exchange of experts, collaboration on professional training, awareness of the local public and counselling on the protection of the historic monuments and protected spaces and on the legislation and implementation of measures related to heritage, in particular its integration into local life.

– vu la communication publiée le 10 juin 2009 sous le titre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens" (COM(2009)0262), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'ELSJ pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263) et le tableau de mise en œuvre afférent (SEC(2009)0765), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne,
– having regard to the Communication from the Commission of 10 June 2009 entitled "An area of freedom, security and justice serving the citizen" (COM(2009)0262), which outlines its priorities in the AFSJ for 2010-2014, together with its evaluation of the Hague Programme and Action Plan (COM(2009)0263) and the associated implementation scoreboard (SEC(2009)0765), as well as to the contributions made by national parliaments, civil society and EU agencies and bodies,

– vu la communication publiée le 10 juin 2009 sous le titre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens" (COM(2009)0262), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'ELSJ pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263) et le tableau de mise en œuvre afférent (SEC(2009)0765), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne,
– having regard to the communication from the Commission of 10 June 2009 entitled ‘An area of freedom, security and justice serving the citizen’ (COM(2009)0262), which outlines its priorities in the AFSJ for 2010-2014, together with its evaluation of the Hague Programme and Action Plan (COM(2009)0263) and the associated implementation scoreboard (SEC(2009)0765), as well as to the contributions made by national parliaments, civil society and EU agencies and bodies,

– vu la communication publiée le 10 juin 2009 sous le titre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens" (COM(2009)0262 ), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'ELSJ pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263 ) et le tableau de mise en œuvre afférent (SEC(2009)0765 ), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne,
– having regard to the Communication from the Commission of 10 June 2009 entitled "An area of freedom, security and justice serving the citizen" (COM(2009)0262 ), which outlines its priorities in the AFSJ for 2010-2014, together with its evaluation of the Hague Programme and Action Plan (COM(2009)0263 ) and the associated implementation scoreboard (SEC(2009)0765 ), as well as to the contributions made by national parliaments, civil society and EU agencies and bodies,

Dans nos relations avec ce pays, la résolution insiste, à juste titre, sur l’attention qu’il convient d’accorder non seulement aux relations économiques, mais également et surtout, aux prisonniers politiques, à l’espace réservé à l’opposition, à un processus décisionnel démocratique et aux droits de l’homme.
In our relations with it, the resolution is right to insist on due account being given not only to economic relations, but also, and above all, to political prisoners, scope for opposition, democratic decision-making and human rights.

2. Comme cela avait été fait au moyen du tableau de bord du programme de Tampere, il s’agit, dans un premier temps, d’assurer le suivi de l’adoption des mesures prévues au titre du programme de La Haye, y compris celles relevant du plan d’action drogue, de la stratégie sur les aspects externes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et du plan d’action sur la lutte contre le terrorisme, qui complètent le plan d’action de La Haye, selon le calendrier fixé.
2. As with the Tampere scoreboard, the point is initially to monitor the adoption of the measures provided for in the Hague programme, including those involving the drugs action plan, the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice, and the action plan on the fight against terrorism, which supplement the Hague action plan, in accordance with the set timetable.

[15] Voir en particulier sur ces questions le programme de mesures de la Commission et du Conseil sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15 janvier 2001, p. 1. La Commission entend présenter au cours du premier semestre 2002 une proposition de règlement en vue de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et un Livre vert en vue de préparer de nouvelles actions tendant à la création d'une procédure européenne pour les injonctions de payer et pour les litiges concernant les créances de faible importance, voir Communication de la Commission du 30 octobre 2001 portant mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, COM(2001) 628 final.
[15] See in particular on these questions the programme of measures of the Commission and the Council on the implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, OJ C12, 15.1.2001, p. 1. The Commission intends to present during the first half of 2002 a proposal for a regulation for the creation of a European enforcement order for uncontested claims and a Green Paper to prepare new procedural legislation on money payments and for disputes concerning small claims. See the Commission Communication on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of "freedom, security and justice" in the European Union, COM(2001) 628 final, 30.10.2001.

1. Les titres de séjour délivrés par les États membres aux ressortissants des pays tiers sont établis selon un modèle uniforme et réservent un espace suffisant pour les informations mentionnées en annexe.
1. Residence permits issued by Member States to third-country nationals shall be drawn up in a uniform format and provide sufficient space for the information set out in the Annex hereto.