Elle permet donc, durant une période de crise, d'accord
er une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le ma
rché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par
...[+++]l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).