Vertaling van "Sûretés grevant les biens de la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sûretés grevant les biens de la société
securities on the company's property

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'une indication sur les sûretés grevant les biens de la société situés dans cet État membre, pour autant que cette publicité se rapporte à la validité de telles sûretés.
an indication of the securities on the company's property situated in that Member State, provided such disclosure relates to the validity of those securities.

(4) Il peut également y préciser que la charge ou sûreté n’a priorité sur toute autre charge ou sûreté grevant les biens du débiteur au titre d’une ordonnance déjà rendue en vertu du paragraphe (1) que sur consentement de la personne en faveur de qui cette ordonnance a été rendue.
(4) The court may order that the security or charge rank in priority over any security or charge arising from a previous order made under subsection (1) only with the consent of the person in whose favour the previous order was made.

(3) Il peut également y préciser que la charge ou sûreté n’a priorité sur toute autre charge ou sûreté grevant les biens de la compagnie au titre d’une ordonnance déjà rendue en vertu du paragraphe (1) que sur consentement de la personne en faveur de qui cette ordonnance a été rendue.
(3) The court may order that the security or charge rank in priority over any security or charge arising from a previous order made under subsection (1) only with the consent of the person in whose favour the previous order was made.

Selon la loi actuelle, la définition de « sûreté » est « un droit grevant les biens d'une société ».
As the law stands, a francophone lawyer in Ontario, the definition of ``sûreté'' is ``un droit grevant les biens d'une société'.

Retournons à l'exemple que vous avez donné, celui de l'article 13, où vous soutenez très justement qu'un droit grevant les biens d'une société, au niveau de la définition d'une sûreté est un concept de droit civil.
Let us go back to the example you gave, clause 13, where you very correctly state that a law charging a corporation's property, with respect to the definition of a security, is a concept of civil law.

Infrastructure critique: des points ou des systèmes qui sont indispensables au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens.
Critical infrastructure: assets or systems essential for the maintenance of vital social functions, health, safety, security, and economic or social wellbeing of people.

«infrastructure critique», un point, un réseau, un système ou une partie de celui-ci qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des populations, et dont l’arrêt, la rupture ou la destruction aurait une incidence significative dans un État membre ou dans l’Union du fait de la défaillance de ces fonctions.
‘critical infrastructure’ means an asset, network, system or part thereof which is essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption, breach or destruction of which would have a significant impact in a Member State or in the Union as a result of the failure to maintain those functions.

«infrastructure critique»: un point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions.
‘critical infrastructure’ means an asset, system or part thereof located in Member States which is essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.